...fattj'soiïranhee seule de rhétorique, soit les années distinctes de rhétorique et de philosophie. Dans un délai de cinq ans , à dater de la promulgation de la présente loi , le certificat devra constater, en outre , que les maîtres sous lesquelsauront été t'ait es...

...soil l'année seule de rhétorique, soil les années distinctes de rhétorique et de philo-ophie. Dans un délai de cinq ans à dater de la promulgation de la présenle loi, ce cerliflcal devra constater en outre que les maîtres sous lesquels ont élé faites...

...nominatives d'élèves qui devront, à l'avenir, être transmises annuellement au Ministre des cultes ; Dans un délai de cinq ans, à dater de la promulgation de la présente loi, le certificat devra constater, en outre, que les maîtres sous lesquels auront été faites les...

...les côtes d'Italie est réservé au pavillon national. Toutefois le gouvernement du roi se réserve, pendant un délai de cinq ans, à dater de la promulgation de la présente loi, d'autoriser les navires étrangers à exercer le cabotage sur les eôtes italiennes, à la condition...

...expropriations nécessaires pour l'exécution des lignes dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de cinq ans, à dater de la promulgation de la présente, loi. Art. 5. — Le département de la Somme est autorisé à pourvoir Annales des P. et ÇA.. Lois....

...expropriations- nécessaires pour l'exécution des lignes dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de cinq, ans, à dater de la promulgation de la présente loi; 3. Le département dte la Somnae est autorisé à pourvoir à l'exécution des lignes ci-dessus...

...seront arrêtés, pour chaque département, par un règlement d administration publique. Les hôpit aux et hospices qui vendent actuellement des remèdes...pourront continuer cette vente pendant un délai de dix ans, à dater de la promulgation de la présente loi, à condition de faire gérer leur pharmacie...

...fondés par l'IClal, les départements ou les communes, les remèdes destinés aux indigents, dans des conditions et aux prix qui seront arrêtés, pour...gérer leur pharmacie par un pharmacien diplômé. — (Adopté.) (.1 suivre.} VARIÉTÉS Souscription pharmaceutique au Monument Pelletier-Caventou....

...hospices qui § V. — CONFORME. vendent actuellement des remèdes au dehors pourront continuer celte vente pendant un délai de cinq ans. à dater de la...gérer leur pharmacie par un pharmacien diplômé. ARTICLE 14. S 1". — 11 est publié tous les dix S 1er- — CONFORME. ans, etc. f&r/.V. • § H....

...les congrégations. « Les congrégations autorisées en vue de l'enseignement seront dissoutes dans un délai de cinq ans à dater de la promulgation de la présente loi. « Seront fermés dans le môme délai les établissements d'enseignement des congrégations autorisées...