 | 1890 - عدد الصفحات: 736
...escroquerie, pour crimes ou délits prévus par les articles 316, 317, 331, 332, 334 et 335 du Code pénal; 3e A une peine correctionnelle prononcée par une Cour...d'assises pour les faits qualifiés crimes par la loi. decine n'est applicable aux crimes ou délits politiques. Art. 33. — L'exercice de la médecine par... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - عدد الصفحات: 502
...ou escroquerie, pour crimes ou délits prévus par les articles 316, 317, 331, 333, 334, 335 et 345 du code pénal ; 3° A une peine correctionnelle prononcée par une cour d'assises pour des faits qualifiés crimes par la loi. En aucun cas la suspension temporaire ou l'incapacité absolue... | |
 | 1892 - عدد الصفحات: 800
...vol et escroquerie, pour crimes ou délits prévus par les articles 316, 317, 331, 332, 334 et 345 du Code pénal ; 3" A une peine correctionnelle prononcée...d'assises pour les faits qualifiés crimes par la loi. . En cas de condamnation prononcée à l'étranger pour un des crimes et délits ci-dessus spécifiés,... | |
 | 1892 - عدد الصفحات: 860
...pour crimes ou délits prévus par les articles 316, 317, 331, 332, 334 et 345 du code pénal: o" à une peine correctionnelle prononcée par une cour...d'assises pour les faits qualifiés crimes par la loi. En cas de condamnation prononcée à l'étranger pour un des crimes et délita c.dessus spécifiés,... | |
 | 1893 - عدد الصفحات: 646
...pour crime de faux, pour vol et escroquerie, pour crimes ou délits prévus par les articles 310, 317, 331, 332, 334 et 333 du code pénal; 3" A une peine...correctionnelle prononcée par une cour d'assises pour des fails qualifiés crimes par la loi. En cas de condamnation prononcée à l'étranger pour un des... | |
 | 1893 - عدد الصفحات: 1162
...vol et escroquerie, pour crimes ou délits prévus par les articles 316, 317, 331, 332, 334, et 335 du Code pénal ; 3« A une peine correctionnelle prononcée par une Cour d'assises pour des fuils qualifiés crimes par la loi. En cas de condamnation prononcée à l'étranger pour un des... | |
 | France - 1893 - عدد الصفحات: 1614
...vol et escroquerie, pour crimes ou délits prévus par les arti des 3i6, 817, 33i, 33a, 334 et 335 du Code pénal; 3° A une peine correctionnelle prononcée par une cour d'assise pour les faits qualifiés crimes par la loi. En cas de condamation prononcée h l'étranger... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - عدد الصفحات: 336
...escroquerie, ainsi que pour les crimes ou délits prévus par les articles 317, 331, 332, 334 et 335 du code pénal; 3° A une peine correctionnelle prononcée par une cour d'assises pour les faits qualillés crimes par la loi; 4» A une peine correctionnelle prononcée pour une infraction à l'article... | |
 | 1900 - عدد الصفحات: 678
...pour faux, vol ou escroquerie, ainsi que les crimes prévus par tes articles 317, 331, 332, 334 et 335 du Code pénal; 3° A une peine correctionnelle prononcée...la loi ; 4" A une peine correctionnelle prononcée par une infraction à l'article 21 de la présente loi. En cas de condamnation prononcée à l'étranger... | |
 | 1901 - عدد الصفحات: 992
...articles 317, 331, 332, 334 et 335 du Code pénal; 3° — A une peine correctionnelle pro noncée par une cour d'assises pour les faits qualifiés crimes...peine correctionnelle prononcée pour une infraction à l'article 21 de la présente loi. Une correction doit être faite au quatrième alinéa du •£... | |
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A une peine correctionnelle prononcée pour crime de faux, pour vol et escroquerie, pour crimes ou délits prévus par les articles 316, 317, 331, 332, 334 et 335 du Code pénal ; 3°... 
