...indiqué, seront passibles d'un emprisonnement d'un à six mois, et d'une amende de 50 à 1,000 francs. L'article 463 du Code pénal sera applicable, même en cas de récidive. . ART. 5. — Toutes les difficultés et contestations, auxquelles donnera lieu l'exécution des contrats...

...cas do récidive, les pénalités édictées par les articles 53 et 54 ci-dessus seront doublées. L'article 463 du code pénal sera applicable, même en cas de récidive, aux délits prévus aux articles 53 et 54. Le sursis à l'exécution des peines d'amende édictées par les articles 53...

...présente loi seront doublées, et la peine de l'emprisonnement, dans le cas prévu à l'article 5, devra être prononcée. L'article 463 du Code pénal...loi. Le sursis à l'exécution des peines d'amende edictées par la présente loi ne pourra être prononcé en vertu de la loi du 26 mars 1891 . Article...

...prévu à l'article 5, devra être prononcée. Le sursis à l'exécution des peines d'amende edictées par la présente loi ne pourra être prononcé en...loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. Liste des brevets d'invention relatifs à la chimie demandés en France du 1 1 septembre au 9 octobre...

...circonstances atténuantes, pourra ne pas ordonner l'affichage. Le sursis à l'exécution des peines d'amendes édictées par la présente loi ne pourra être prononcé en vertu de la loi du 26 mars 1891. Art. 9. — Les amendes prononcées en vertu de la présente loi seront réparties d'après les règles...

...important, a été ajouté au texte du Sénat. Art. 8. — L'article 463 du Code pénal sera applicable aux délits prévus par la présente loi. Le sursis à l'exécution des peines d'amendes édictées par la présente loi ne pourra iMre prononcé en vertu de la loi du 26 mars 1891....

...cas de récidive, les pénalités édictées par les articles 53 et 54 ci-dessus seront doublées. L'article 463 du Code pénal sera applicable, même en cas de récidive, aux délits prévus aux articles 53 et 54. Le sursis à l'exécution des peines d'amende édictées par les -articles 53...

...exercée en vertu de la présente loi devra être continuée et terminée en vertu des mêmes textes. L'article 463 du Code pénal sera applicable, même...par la présente loi ne pourra être prononcé en verlu de la loi du 25 mars 1891. Art. IX. — Les amendes prononcées en verlu de la présente loi...

...circonstances atténuantes, pourra ne pas ordonner l'affichage et ne pas appliquer l'emprisonnement. Le sursis à l'exécution des peines d'amende édictées...être prononcé en vertu de la loi du 26 mars 1891. Art. 9. — Les amendes prononcées en vertu de la présente loi seront réparties d'après les règles...

...ne pas appliquer l'emprisonnement. Le sursis à l'exécution des peines d'amende édictées par !i présente loi ne pourra être prononcé en vertu de la loi du 26 mars 1891. ART. 9. — Les amendes prononcées en vertu de la présente ta seront réparties d'après lus règles...