Rpertoire de pharmacie

1900
 

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347 - Nul ne peut exercer la mdecine en France s'il n'est muni d'un diplme de docteur en mdecine, dlivr par le gouvernement franais, la suite d'examens subis devant un tablissement d'enseignement suprieur mdical de l'Etat...
347 - Elle fera connatre le titre et l'objet de l'association, le sige de ses tablissements et les noms, professions et domiciles de ceux qui, un titre quelconque, sont chargs de son administration ou de sa direction.
86 - Le sursis l'excution des peines d'amende dictes par la prsente loi ne pourra tre prononc en vertu de la loi du 26 mars 1891.
350 - A l'expiration d'un dlai de cinq ans dater de la promulgation de la prsente loi, les entreprises de capitalisation ne pourront plus mettre de contrats d'une dure suprieure vingt-cinq ans.
451 - Que l'acide tartrique ajput se retrouve dans les marcs, le tartre ou les lies sous la forme de bitartrate de potasse, susceptible de compenser par sa valeur une bonne part du prix de l'acide tarlrique.
468 - Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, prparer, vendre ou dbiter aucun mdicament, s'il n'a t reu suivant les formes voulues jusqu' ce jour, ou s'il ne l'est dans l'une des Écoles de pharmacie, ou par l'un des jurys, suivant celles qui sont tablies par la prsente loi, et aprs avoir rempli toutes les formalits qui y sont prescrites.
352 - A une peine correctionnelle prononce pour crime de faux, pour vol et escroquerie, pour crimes ou dlits prvus par les articles 316, 317, 331, 332, 334 et 335 du Code pnal ; 3...
86 - La confiscation des objets saisis sera prononce. 54. Des dcrets dtermineront les obligations des fabricants, ainsi que. les formalits remplir pour la circulation des substances dsignes l'article 49. Les contraventions aux dispositions des dcrets pris en excution du prsent article et du paragraphe 2 de l'article 51 seront punies d'une amende de cent mille francs (100 1.000 francs).
352 - En consquence, seront punis des peines portes par l'article 423 du code pnal et par la loi du 27 mars 1851 ceux qui auront tromp sur la nature desdites substances qu'ils sauront tre falsifies ou corrompues et ceux qui auront tromp ou tent de tromper sur la qualit des choses livres.