| France - 1806 - عدد الصفحات: 420
...provisoirement dans telle maison dont les parties seront convenues, ou qu'il indiquera d'office; il ordonnera que les effets à l'usage journalier de la femme lui seront remis. Les demandes eii provision seront portées a l'audience. 870. .La cause sera instruite dans les formes... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 746
...provisoirement dans telle maison dont les parties seront convenues , ou qu'il indiquera d'office ; il ordonnera que les effets à l'usage journalier de la femme lui seront remis. Les demandes en provision seront portées à l'audience. 879. La cause sera instruite dans les formes... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 544
...comment il peut l'exercer , a été traitée ailleurs à l'occasion du "divorce **. 5° Le juge ordonne que les effets à l'usage journalier de la femme lui seront remis. Cette disposition se rapporte , sur-tout, au cas où il ya communauté de biens. Comme alors le mari... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1809 - عدد الصفحات: 680
...dans telle maison dont les parties seront convenues , on qu'il indiquera d'oilice •, il ordonnera que les effets à l'usage journalier de la femme lui seront remis. Les demandes en provision seront portées à l'audience sur assignation à bref délai. ART. 8i3- La... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 468
...provisoirement dans telle maison dont les parties seront convenues , où qu'il indiquera d'office; il ordonnera que les effets à l'usage journalier de la femme, lui seront remis. Les demandes en provision seront portées à l'audience. -,' 879 La cause sera instruite dans les formes... | |
| 1827 - عدد الصفحات: 492
...telle iii.'iison dont les parties sont convenues , ou qu'il indique d'office ; comme aussi d'ordonner que les effets à l'usage journalier de la femme lui seront remis : car le président ne fait en cela qu'exercer un pouvoir provisoire et urgent, attribué à lui seul... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...provisoirement dans telle maison dont les parties seront convenues, ou qu'il indiquera d'office ; il ordonnera d= Les demandes en provision seront portées à l'audience. Pr. k9 , 59 , 61 , 68, 69, 82, 451,861. 87».... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...provisoirement dans telle maison dont les parties seront convenues, ou qu'il indiquera d'office; il ordonnera que les effets à l'usage journalier de la femme lui seront remis. Les demandes en provision seront portées à l'audience. Pr. 49, 59, s. 861. 879. La cause sera instruite... | |
| France - 1843 - عدد الصفحات: 978
...provisoirement dans telle maison dont les parties seront convenues, ou qu'il indiquera d'office; il ordonnera que les effets à l'usage journalier de la femme lui seront remis. Les demandes en provision seront portées à l'audience. 879. La cause sera instruite dans les formes... | |
| France - 1848 - عدد الصفحات: 1514
...provisoirement dans telle maison dont les parties seront convenues, ou qu'il indiquera d'office ; il ordonnera n"wez;TQy+z,z-z.zEyxyGy z]y E Les demandes en provision seront portées à l'audience. — Pr. 49, 879 •. — C. 239, 259, 268.... | |
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