Recueil gnral des lois et des arrts

Bureaux de l'administration, 1859
 

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487 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce.
75 - On doit dans les conventions rechercher quelle a t la commune intention des parties contractantes, plutt que de s'arrter au sens littral des termes.
427 - La loi ne rgit l'association conjugale, quant aux biens, qu' dfaut de conventions spciales, que les poux peuvent faire comme ils le jugent propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes murs, et, en outre, sous les modifications qui suivent.
379 - La solidarit ne se prsume point ; il faut qu'elle soit expressment stipule. Cette rgle ne cesse que dans les cas o la solidarit a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi.
103 - On ne peut engager ses services qu' temps, ou pour une entreprise dtermine.
269 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et rcoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives l'lagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fosss, soit des canaux servant l'irrigation des proprits ou au mouvement des usines, lorsque les droits de proprit ou de servitude ne sont pas contests; 2...
327 - Sur les rclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procdant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration...
333 - Les associs sont censs s'tre donn rciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable mme pour la part de ses associs, sans qu'il ait pris leur consentement; sauf le droit qu'ont ces derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer l'opration avant qu'elle soit conclue. 2...
203 - ... il les renvoie se pourvoir, sans citation pralable au bureau de conciliation ; il autorisera par la mme ordonnance la femme procder sur la demande, et se retirer provisoirement dans telle maison dont les parties seront convenues, ou qu'il indiquera d'office; il ordonnera que les effets l'usage journalier de la femme lui seront remis. Les demandes en provision seront portes l'audience.
271 - Code civil, et ceux qui peuvent rclamer des servitudes rsultant des titres mmes du propritaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul charg envers eux des indemnits que ces derniers pourront rclamer.