Recueil général des lois et des arrêtsBureaux de l'administration, 1859 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
10 août acte acte de commerce action possessoire août arrêt Attendu bail Cass cause caution cession chemin de fer clause compagnie compétence Concl condamné conf conséquence Considérant constaté constitue contrat de mariage convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame date débiteur déc déclaré défendeur délit demande demandeur devant le tribunal dispositions dommages-intérêts dotal effet époux faillite fausse application femme fév Gilb héritiers immeubles janv jugement attaqué jugement du tribunal juill juin juridiction jurisprudence l'acte l'arrêt attaqué l'espèce légale mandataire mars ment motifs moyen Nicias-Gaillard notaire nue propriété nullité paiement POURVOI en cassation Prés principe proc propriétaire propriété qu'aux termes qu'en Rapp règle Rejette responsabilité résulte Reynard seul sieur société somme stipulation succession suite suiv syndic Table générale Devill termes de l'art testament tiers tion tribunal de commerce Troplong usufruit Védie vendeur vente violation de l'art violé
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الصفحة 487 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.
الصفحة 75 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
الصفحة 427 - La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et, en outre, sous les modifications qui suivent.
الصفحة 379 - La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi.
الصفحة 103 - On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée.
الصفحة 269 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
الصفحة 327 - Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration...
الصفحة 333 - Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur consentement; sauf le droit qu'ont ces derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue. 2°...
الصفحة 203 - ... il les renvoie à se pourvoir, sans citation préalable au bureau de conciliation ; il autorisera par la même ordonnance la femme à procéder sur la demande, et à se retirer provisoirement dans telle maison dont les parties seront convenues, ou qu'il indiquera d'office; il ordonnera que les effets à l'usage journalier de la femme lui seront remis. Les demandes en provision seront portées à l'audience.
الصفحة 271 - Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer.