Bulletin des lois

Imprimerie nationale, 1825
 

 - 

.

-

89 - ... quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'tre poursuivis comme concussionnaires, sans prjudice de l'action en rptition, pendant trois annes, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit...
49 - LOUIS, par la grce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , tous prsens et venir, SALUT. Nous avons propos , les Chambres ont adopt , NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : TITRE I.
40 - ... car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable toujours , nous y avons fait mettre notre scel. Donn Paris , le 20 mai de l'an de grce 1818, et de notre rgne le vingt-troisime.
34 - Si donnons en mandement nos cours et tribunaux, prfets, corps administratifs et tous autres, que les prsentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout o besoin sera : car tel...
44 - ... tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout o besoin sera : car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable toujours, nous y avons fait mettre notre scel.
69 - Couronne ou l'État , il pourra y avoir lieu imposer aux entrepreneurs ou propritaires, suivant que l'exploitation ou les transports auront...
65 - Quiconque aura, soit appos, soit fait apparatre, par addition, retranchement, ou par une altration quelconque, sur des objets fabriqus, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
22 - Sur le rapport de notre ministre secrtaire d'État au dpartement de l'intrieur ; Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART.
166 - Ministre secrtaire d'État au dpartement de l'Intrieur est charg de l'excution de la prsente ordonnance. Donn au chteau des Tuileries, le 21 mars de l'an de grce 1816, et de notre rgne le vingt et unime.
88 - Le ministre des finances est autoris crer, pour le service de la trsorerie et les ngociations avec la banque de France, des bons royaux portant intrt et payables chance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excder deux cent cinquante millions.