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" ... si l'inventaire a été fait avant les trois mois, le délai de quarante jours commencera du jour qu'il aura été parachevé. "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - ÇáÕÝÍÉ 93
龂 Jean Baptiste Denisart - 1788
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Nouveau stile du Châtelet de Paris, et de toutes les jurisdictions ...

Charles] [Desmarquets - 1726 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 646
...La veuve & héritiers ont crois mois du jouir de l'ouverture de lafucceflionpour faire inventaire, & quarante jours pour délibérer ; &: fi l'inventaire...trois mois , le délai de quarante jours commencera à courir du jour qu'il aura été parachevé. Art. i. d» titre de l'Ordonnance de 1667. Ce qui cft...

Nouveau commentaire sur l'Ordonnance civile du mois d'Avril 1667, ÇáãÌáÏ 2

France, Daniel Jousse - 1757 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 430
...trois mois pour faire inventaire , ibid. A quarante jours pour délibérer, 96 Si l'inventaire eft fait avant les trois mois, le délai, de quarante jours commencera du jour que cet inventaire aura été achevé , ibid. Dans quel cas l'héritier n'a pas ce délai pour...

Nouveau commentaire sur l'Ordonnance civile du mois d'avril 1667, ÇáãÌáÏ 1

Daniel Jousse - 1757 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 428
...délibérer. ARTICLE I. ^ L'Héritier ( i ) aura, trois mou depuis l' 'ouverture de la fuccejjion ( 2. ) pour faire l'inventaire , & quarante jours pour délibérer : & fi l'inventaire a eflé fait avant les trois mois , le délai de quarante jours commencera du jour qu'il aura elîc parachevé....

Coutume de Normandie, avec l'extrait des différents commentateurs, ÇáãÌáÏ 1

Frigot - 1779 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 616
...délais pour délibérer , article premier, l'héritier a trois mois depuis l'ouverture de la fucceflîon pour faire l'inventaire & quarante jours pour délibérer : & fi l'inventaire a été fait pendant les trois mois , le délai de quarante jours commencera du jour qu'il aura été parachevé....

Encyclopédie, ou, Dictionnaire raisonné des sciences, des arts et des métiers

1782 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1036
...depuis l'ourertnre de la fucccflion , pour faire inventaire ,& quarante jours pour'deV libérer ; que C l'inventaire a été fait' avant les trois mois , le délai de quarante jours commencera du jour qu'il a' «té achevé. Celui qui eft affi^né comme héritier ,«n l'aftiun nouvelle ou en reprife...

Elemens de jurisprudence: selon les loix romaines et celles du royaume

Jean Joseph Julien - 1785 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 572
...depuis l'ouverture de la fucceflîon pour n faire l'inventaire & quarante jours pour délibérer ; Se » fi l'inventaire a été fait avant les trois mois , le délai » de quarante jours commencera du jour qu'il aura été » parachevé. X. Un majeur de vingt- cinq ans qui a fait afte d'héritier pur...

Édits, ordonnances royaux, déclarations et arrêts du Conseil d ..., ÇáãÌáÏ 1

New France, Québec (Province) - 1803 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 644
...depuis l'ouverture de la Succcflîon pour faire l'inventaire, et quarante jours pour délibérer: et ti l'inventaire a été fait avant les trois mois, le délai de quarante jours commencera du jour qu'il aura été parachevé. ARTICLE. II Celui qui aura été affignc comme Héritier en action...

Code de procédure civile

France - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 420
...succession ou dissolution de la communauté , pour faire inventaire, et quarante jours pour délibérer : si l'inventaire a été fait avant les trois mois , le délai de quarante jours commencera du jour qu'il aura été parachevé. ,,« S'ils justifient que l'inventaire . n'a .pjï,r,ètre ;fait...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., ÇáãÌáÏ 38

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 746
...ou dissolution de la communauté , pour faire inventaire , et quarante jours pour délibérer : si l'inventaire a été fait avant les trois mois , le délai de quarante jours commencera du jour qu'il aura été parachevé. §'ils justifient que l'inventaire n'a pu être fait dans les trois...

Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 456
...depuis l'ouverture de la succession pour faire l'inven taire, et quarante jours pour délibérer: et si l'inventaire a été fait avant les trois mois, le délai de qua'rante jours commencera du jour qu'il aura été parachevé. éJ« fait en sa présence ou de sou procureur, ou lui dûment appelé....




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