Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... propriété , l'ufufruit & l'ufage . Le mot donation pris dans une acception , générale , peut comprendre les libéralités par lefquelles on accorde à un tiers l'un ou l'autre de ces trois droits . Néanmoins il eft reftreint à fignifier la ...
... propriété , l'ufufruit & l'ufage . Le mot donation pris dans une acception , générale , peut comprendre les libéralités par lefquelles on accorde à un tiers l'un ou l'autre de ces trois droits . Néanmoins il eft reftreint à fignifier la ...
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... propriété , doit être l'effet d'un confentement libre . Dans la donation ce confentement doit être parfaitement li- bre ; parce que le cédant abdique fa pro- priété gratuitement & fans en recevoir la valeur , & que l'homme n'eft pas ...
... propriété , doit être l'effet d'un confentement libre . Dans la donation ce confentement doit être parfaitement li- bre ; parce que le cédant abdique fa pro- priété gratuitement & fans en recevoir la valeur , & que l'homme n'eft pas ...
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... propriété d'un héritage , avec claufe qu'il pourra révoquer à fon gré fa donation , eft donation entre - vifs , à caufe du défaififfe- ment actuel de la propriété de l'objet don- né . La circonftance que le donateur s'eft ré- fervé la ...
... propriété d'un héritage , avec claufe qu'il pourra révoquer à fon gré fa donation , eft donation entre - vifs , à caufe du défaififfe- ment actuel de la propriété de l'objet don- né . La circonftance que le donateur s'eft ré- fervé la ...
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... propriété ne peut en être transférée à mon donataire qu'après ma mort . C'eft donc une donation à caufe de mort que je fais , quoique la claufe d'irrévocabilité la rapproche de la donation . entre - vifs . En conféquence , fi le ...
... propriété ne peut en être transférée à mon donataire qu'après ma mort . C'eft donc une donation à caufe de mort que je fais , quoique la claufe d'irrévocabilité la rapproche de la donation . entre - vifs . En conféquence , fi le ...
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... propriété du jour du dé- cès de ladite dame Cacadier , jufqu'auquel jour ladite dame fe réserve expreffément l'ufufruit fa vie durant " . La dame de la Trinelle décéda le 1 juil- let 1768 , laiffant une fille qui lui furvé cut ; l ...
... propriété du jour du dé- cès de ladite dame Cacadier , jufqu'auquel jour ladite dame fe réserve expreffément l'ufufruit fa vie durant " . La dame de la Trinelle décéda le 1 juil- let 1768 , laiffant une fille qui lui furvé cut ; l ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bénéfices c'eft caufe de mort chofe claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration demoiſelle deniers difpofer difpofition diftinguer doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes élections enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jufqu'à juftice jugé l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'élection l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfqu'il lorfque maniere ment n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve
مقاطع مشهورة
الصفحة 270 - ... ne font pas ; & qu'il ya un éloignement , entre les deux nations , tel que l'une ne peut pas prendre confiance en l'autre. Ainfi , le conquérant qui réduit le peuple en fervitude, doit toujours fe réferver des moyens (& ces moyens font fans nombre ) pour l'en fake fortir. Je ne dis point ici des chofes vagues, Nos peres qui conquirent l'empire Romain , en agirent ainfi.
الصفحة 41 - ... 15. Aucune donation entre-vifs ne pourra comprendre d'autres biens que ceux qui appartiendront au donateur dans le temps de la donation ; et si elle renferme des meubles , ou effets mobiliers, dont la donation ne contienne pas une tradition réelle , il en sera fait un état signé des parties , qui demeurera annexé à la minute de ladite donation ; faute de quoi , le donataire ne pourra prétendre aucun desdits...
الصفحة 93 - ... si l'inventaire a été fait avant les trois mois, le délai de quarante jours commencera du jour qu'il aura été parachevé.
الصفحة 92 - Voulons néanmoins que les donations faites par contrat de mariage , en faveur des conjoints ou de leurs descendants...
الصفحة 325 - ... l'être en d'autres à l'avenir, n'auront aucun effet qu'à l'égard de celle qui descendra et sera de la maison et du nom de celui en faveur duquel les lettres auront été accordées...
الصفحة 19 - ... même rien décidé à cet égard ; & la dernière eft la feule que le Roi ait eu en vue dans cet article. Sa Majefté n'a donc jamais penfé à ôter aux fils de famille la liberté de faire des donations à caufe de mort avec la...
الصفحة 253 - Le droit des gens eft naturellement fondé fur ce principe :Que les diverfes nations doivent fe faire dans la paix le plus de bien , & dans la guerre le moins de mal qu'il eft poffible , fans nuire à leurs véritables intérêts.
الصفحة 152 - ... obligations à l'échéance des » termes, fi mieux. n'aiment convenir, que pour » tenir lieu de dot, il fera payé une rente viagère » pendant la vie de celle qui fera reçue religieufe ; » voulons que le paiement de la dot', tant en
الصفحة 140 - L'hypothèque , ou le recours subsidiaire, accordée aux femmes sur les biens substitués , en cas d'insuffisance des biens libres , aura lieu , tant pour le fonds ou capital de la dot, que pour les fruits ou intérêts qui en seront dus.
الصفحة 269 - Lois, fur des principes arbitraires de gloire i debienféances, d'utilité, des flots de fang inonderont la terre. Que l'on ne parle pas fur-tout de la gloire du prince : fa gloire feroit fon orgueil ; c'eft une paffion , & non pas un droit légitime.