Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... 2. Le mot donation s'emploie encore en deux autres fens , pour exprimer , 1 ° la cons vention par laquelle on s'engage à faire une libéralité , 2 ° l'acte dans lequel on rédige la convention . L'acte ne peut pas exifter , fans qu'il y ait ...
... 2. Le mot donation s'emploie encore en deux autres fens , pour exprimer , 1 ° la cons vention par laquelle on s'engage à faire une libéralité , 2 ° l'acte dans lequel on rédige la convention . L'acte ne peut pas exifter , fans qu'il y ait ...
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Jean Baptiste Denisart. réciproquement l'un à l'autre voyez Do- nation mutuelle . 5 ° La donation onéreuse eft celle qui eft faite fous des charges perfonnelles , impo- fées par le donateur , foit à fon profit , foit au profit d'un tiers ...
Jean Baptiste Denisart. réciproquement l'un à l'autre voyez Do- nation mutuelle . 5 ° La donation onéreuse eft celle qui eft faite fous des charges perfonnelles , impo- fées par le donateur , foit à fon profit , foit au profit d'un tiers ...
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... l'univer- falité même de la donation , dans laquelle l'effet dont le donateur pouvoit difpofer , fe trouve compris ... un jour la fucceffion du démettant . Elle eft li- béralité , parce qu'on ne doit rien de fon vivant à fes héritiers . Le ...
... l'univer- falité même de la donation , dans laquelle l'effet dont le donateur pouvoit difpofer , fe trouve compris ... un jour la fucceffion du démettant . Elle eft li- béralité , parce qu'on ne doit rien de fon vivant à fes héritiers . Le ...
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... l'état religieux , font entrées au noviciat : fur cette regle & fes exceptions , voyez Novice . § V. En quel temps ... un & l'autre capables . Elle aura fon effet , quand même , dans la fuite , le dona- teur deviendroit incapable de ...
... l'état religieux , font entrées au noviciat : fur cette regle & fes exceptions , voyez Novice . § V. En quel temps ... un & l'autre capables . Elle aura fon effet , quand même , dans la fuite , le dona- teur deviendroit incapable de ...
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... l'une des difpofitions de l'arrét , dont voici l'efpece . Par contrat du 27 ... un objet confidérable . Par le même acte , elle donne aux mêmes per- fonnes ... l'intervalle de ces deux infinua- tions , l'un des donataires dépofa & fit ...
... l'une des difpofitions de l'arrét , dont voici l'efpece . Par contrat du 27 ... un objet confidérable . Par le même acte , elle donne aux mêmes per- fonnes ... l'intervalle de ces deux infinua- tions , l'un des donataires dépofa & fit ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bénéfices c'eft caufe de mort chofe claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration demoiſelle deniers difpofer difpofition diftinguer doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes élections enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jufqu'à juftice jugé l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'élection l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfqu'il lorfque maniere ment n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve
مقاطع مشهورة
الصفحة 270 - ... ne font pas ; & qu'il ya un éloignement , entre les deux nations , tel que l'une ne peut pas prendre confiance en l'autre. Ainfi , le conquérant qui réduit le peuple en fervitude, doit toujours fe réferver des moyens (& ces moyens font fans nombre ) pour l'en fake fortir. Je ne dis point ici des chofes vagues, Nos peres qui conquirent l'empire Romain , en agirent ainfi.
الصفحة 41 - ... 15. Aucune donation entre-vifs ne pourra comprendre d'autres biens que ceux qui appartiendront au donateur dans le temps de la donation ; et si elle renferme des meubles , ou effets mobiliers, dont la donation ne contienne pas une tradition réelle , il en sera fait un état signé des parties , qui demeurera annexé à la minute de ladite donation ; faute de quoi , le donataire ne pourra prétendre aucun desdits...
الصفحة 93 - ... si l'inventaire a été fait avant les trois mois, le délai de quarante jours commencera du jour qu'il aura été parachevé.
الصفحة 92 - Voulons néanmoins que les donations faites par contrat de mariage , en faveur des conjoints ou de leurs descendants...
الصفحة 325 - ... l'être en d'autres à l'avenir, n'auront aucun effet qu'à l'égard de celle qui descendra et sera de la maison et du nom de celui en faveur duquel les lettres auront été accordées...
الصفحة 19 - ... même rien décidé à cet égard ; & la dernière eft la feule que le Roi ait eu en vue dans cet article. Sa Majefté n'a donc jamais penfé à ôter aux fils de famille la liberté de faire des donations à caufe de mort avec la...
الصفحة 253 - Le droit des gens eft naturellement fondé fur ce principe :Que les diverfes nations doivent fe faire dans la paix le plus de bien , & dans la guerre le moins de mal qu'il eft poffible , fans nuire à leurs véritables intérêts.
الصفحة 152 - ... obligations à l'échéance des » termes, fi mieux. n'aiment convenir, que pour » tenir lieu de dot, il fera payé une rente viagère » pendant la vie de celle qui fera reçue religieufe ; » voulons que le paiement de la dot', tant en
الصفحة 140 - L'hypothèque , ou le recours subsidiaire, accordée aux femmes sur les biens substitués , en cas d'insuffisance des biens libres , aura lieu , tant pour le fonds ou capital de la dot, que pour les fruits ou intérêts qui en seront dus.
الصفحة 269 - Lois, fur des principes arbitraires de gloire i debienféances, d'utilité, des flots de fang inonderont la terre. Que l'on ne parle pas fur-tout de la gloire du prince : fa gloire feroit fon orgueil ; c'eft une paffion , & non pas un droit légitime.