Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, ÇáÌÒÁ 7Veuve Desaint, 1788 |
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ÇáäÊÇÆÌ 1-5 ãä 86
ÇáÕÝÍÉ 2
... civile fans abufer cependant de la confiance du donateur ? voyez Fidei - commis . Lorfque le fidei - commiffaire n'eft char- gé de reftituer la chofe donnée qu'après fa mort , la donation fidei - commiffaire eft plus connue fous le nom ...
... civile fans abufer cependant de la confiance du donateur ? voyez Fidei - commis . Lorfque le fidei - commiffaire n'eft char- gé de reftituer la chofe donnée qu'après fa mort , la donation fidei - commiffaire eft plus connue fous le nom ...
ÇáÕÝÍÉ 24
... civile par une condamnation aux galeres perpé- tuelles ou autre peine capitale , ne pou- vant plus contracter , ne peuvent point faire de donations entre - vifs . 8 ° Un malade de la maladie dont il meurt par la fuite , ceffe d'être ...
... civile par une condamnation aux galeres perpé- tuelles ou autre peine capitale , ne pou- vant plus contracter , ne peuvent point faire de donations entre - vifs . 8 ° Un malade de la maladie dont il meurt par la fuite , ceffe d'être ...
ÇáÕÝÍÉ 32
... civile comme d'autant plus certaine qu'elle eft entiérement volontaire de fa part . Il donne , parce que fa profeffion une fois faite , il n'au- ra plus rien , & ne pourra plus difpofer de rien ; il fait que fes biens doivent paffer à ...
... civile comme d'autant plus certaine qu'elle eft entiérement volontaire de fa part . Il donne , parce que fa profeffion une fois faite , il n'au- ra plus rien , & ne pourra plus difpofer de rien ; il fait que fes biens doivent paffer à ...
ÇáÕÝÍÉ 73
... civile . On fait affez que , pour la rendre plus publi- que & plus folemnelle , il y avoit des voies fymboliques & figurées , fi l'on peut ainfi par fer , par lefquelles elle s'accompliffoit ...... " Cette condition de la tradition de ...
... civile . On fait affez que , pour la rendre plus publi- que & plus folemnelle , il y avoit des voies fymboliques & figurées , fi l'on peut ainfi par fer , par lefquelles elle s'accompliffoit ...... " Cette condition de la tradition de ...
ÇáÕÝÍÉ 85
... civile , au mot Donation , part . 1 , fec . 4 , art . 17 , fait mention d'un arrêt rendu le 16 mars 1745 , en la troifieme chambre des enquê- tes , au rapport de M. Chauvelin , ( Non trouvé fur les regiftres ) par lequel il a été jugé ...
... civile , au mot Donation , part . 1 , fec . 4 , art . 17 , fait mention d'un arrêt rendu le 16 mars 1745 , en la troifieme chambre des enquê- tes , au rapport de M. Chauvelin , ( Non trouvé fur les regiftres ) par lequel il a été jugé ...
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acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bénéfices c'eft caufe de mort chofe claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration demoiſelle deniers difpofer difpofition diftinguer doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes élections enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jufqu'à juftice jugé l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'élection l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfqu'il lorfque maniere ment n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve
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ÇáÕÝÍÉ 270 - ... ne font pas ; & qu'il ya un éloignement , entre les deux nations , tel que l'une ne peut pas prendre confiance en l'autre. Ainfi , le conquérant qui réduit le peuple en fervitude, doit toujours fe réferver des moyens (& ces moyens font fans nombre ) pour l'en fake fortir. Je ne dis point ici des chofes vagues, Nos peres qui conquirent l'empire Romain , en agirent ainfi.þ
ÇáÕÝÍÉ 41 - ... 15. Aucune donation entre-vifs ne pourra comprendre d'autres biens que ceux qui appartiendront au donateur dans le temps de la donation ; et si elle renferme des meubles , ou effets mobiliers, dont la donation ne contienne pas une tradition réelle , il en sera fait un état signé des parties , qui demeurera annexé à la minute de ladite donation ; faute de quoi , le donataire ne pourra prétendre aucun desdits...þ
ÇáÕÝÍÉ 93 - ... si l'inventaire a été fait avant les trois mois, le délai de quarante jours commencera du jour qu'il aura été parachevé.þ
ÇáÕÝÍÉ 92 - Voulons néanmoins que les donations faites par contrat de mariage , en faveur des conjoints ou de leurs descendants...þ
ÇáÕÝÍÉ 325 - ... l'être en d'autres à l'avenir, n'auront aucun effet qu'à l'égard de celle qui descendra et sera de la maison et du nom de celui en faveur duquel les lettres auront été accordées...þ
ÇáÕÝÍÉ 19 - ... même rien décidé à cet égard ; & la dernière eft la feule que le Roi ait eu en vue dans cet article. Sa Majefté n'a donc jamais penfé à ôter aux fils de famille la liberté de faire des donations à caufe de mort avec la...þ
ÇáÕÝÍÉ 253 - Le droit des gens eft naturellement fondé fur ce principe :Que les diverfes nations doivent fe faire dans la paix le plus de bien , & dans la guerre le moins de mal qu'il eft poffible , fans nuire à leurs véritables intérêts.þ
ÇáÕÝÍÉ 152 - ... obligations à l'échéance des » termes, fi mieux. n'aiment convenir, que pour » tenir lieu de dot, il fera payé une rente viagère » pendant la vie de celle qui fera reçue religieufe ; » voulons que le paiement de la dot', tant en þ
ÇáÕÝÍÉ 140 - L'hypothèque , ou le recours subsidiaire, accordée aux femmes sur les biens substitués , en cas d'insuffisance des biens libres , aura lieu , tant pour le fonds ou capital de la dot, que pour les fruits ou intérêts qui en seront dus.þ
ÇáÕÝÍÉ 269 - Lois, fur des principes arbitraires de gloire i debienféances, d'utilité, des flots de fang inonderont la terre. Que l'on ne parle pas fur-tout de la gloire du prince : fa gloire feroit fon orgueil ; c'eft une paffion , & non pas un droit légitime.þ