Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la jurisprudence, 7

Veuve Desaint, 1788
 

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270 - ... ne font pas ; & qu'il ya un loignement , entre les deux nations , tel que l'une ne peut pas prendre confiance en l'autre. Ainfi , le conqurant qui rduit le peuple en fervitude, doit toujours fe rferver des moyens (& ces moyens font fans nombre ) pour l'en fake fortir. Je ne dis point ici des chofes vagues, Nos peres qui conquirent l'empire Romain , en agirent ainfi.
41 - ... 15. Aucune donation entre-vifs ne pourra comprendre d'autres biens que ceux qui appartiendront au donateur dans le temps de la donation ; et si elle renferme des meubles , ou effets mobiliers, dont la donation ne contienne pas une tradition relle , il en sera fait un tat sign des parties , qui demeurera annex la minute de ladite donation ; faute de quoi , le donataire ne pourra prtendre aucun desdits...
93 - ... si l'inventaire a t fait avant les trois mois, le dlai de quarante jours commencera du jour qu'il aura t parachev.
92 - Voulons nanmoins que les donations faites par contrat de mariage , en faveur des conjoints ou de leurs descendants...
325 - ... l'tre en d'autres l'avenir, n'auront aucun effet qu' l'gard de celle qui descendra et sera de la maison et du nom de celui en faveur duquel les lettres auront t accordes...
19 - ... mme rien dcid cet gard ; & la dernire eft la feule que le Roi ait eu en vue dans cet article. Sa Majeft n'a donc jamais penf ter aux fils de famille la libert de faire des donations caufe de mort avec la...
253 - Le droit des gens eft naturellement fond fur ce principe :Que les diverfes nations doivent fe faire dans la paix le plus de bien , & dans la guerre le moins de mal qu'il eft poffible , fans nuire leurs vritables intrts.
152 - ... obligations l'chance des termes, fi mieux. n'aiment convenir, que pour tenir lieu de dot, il fera pay une rente viagre pendant la vie de celle qui fera reue religieufe ; voulons que le paiement de la dot', tant en
140 - L'hypothque , ou le recours subsidiaire, accorde aux femmes sur les biens substitus , en cas d'insuffisance des biens libres , aura lieu , tant pour le fonds ou capital de la dot, que pour les fruits ou intrts qui en seront dus.
269 - Lois, fur des principes arbitraires de gloire i debienfances, d'utilit, des flots de fang inonderont la terre. Que l'on ne parle pas fur-tout de la gloire du prince : fa gloire feroit fon orgueil ; c'eft une paffion , & non pas un droit lgitime.