...de l'administration publique en général , et de tous établissemens publics, dans tous les cas où aucun de ces actes n'est sujet à l'enregistrement sur la minute , et les extraits , copies ou expéditions qui s'en délivrent par une administration ou un fonctionnaire public , à une autre...

...l'administration publique en général , et de tous les établissemens publics, dans tous les cas où aucun de ces actes n'est sujet à l'enregistrement...s'expédient ou se délivrent par une administration publique ou un fonctionnaire public à une administration publique ou à un fonctionnaire public, lorsqu'il...

...l'administration publique en général , et de tous les établissemens publics, dans tous les cas où aucun de ces actes n'est sujet à l'enregistrement...s'expédient ou se délivrent par une administration publique ou un fonctionnaire public à une administration publique ou à un fonctionnaire public, lorsqu'il...

...l'administration publique en général et de tous les étublissemens publics, dans tous les cas où uucun de ces actes n'est sujet à l'enregistrement sur la...s'expédient ou se délivrent par une administration on un fonctionnaire public a une autre administration publique ou à uu fonctionnaire public, lorsqu'il...

...brumaire an 7 exempte du droit et de la formalité du timbre les extraits, copies et expéditions qui se délivrent par une administration ou un fonctionnaire public à une autre administration ou à un fonctionnaire public, lorsqu'il y est fait mention de cette destination. Or, il ne s'agit...

...de l'administration publique en général, et de tous établisscmcns publics , dans tous les eus où aucun de ces actes n'est sujet à l'enregistrement,...par une administration ou un fonctionnaire public A une autre administration ou à un autre fonctionnaire public , lorsqu'il y est fait mention de cette...

...publics, dans tous les cas où aucun de ces actes n'est sujet à l'enregistrement sur la minute, elles extraits, copies et expéditions qui s'expédient ou se délivrent par une administration publi<j# ou un fonctionnaire public à une autre administration oui un autre fonctionnaire public,...

...de l'administration publique en général, et de tous établissemens publics, dans tous les cas où aucun de ces actes n'est sujet à l'enregistrement...fonctionnaire public à une autre administration publique ou a un fonctionnaire public, lorsqu'il y est fait mention de cette destination ; — Les inscriptions...

...administration ou ;kv~»xU'~ttj*'.J" un fonctionnaire public à une autre administration w T^Vj *.' publique ou à un fonctionnaire public , lorsqu'il...destination ; Les inscriptions sur le grand-livre dela dette nationale , et les effets publics ; V£t=ri>w-fc3tï2?l. , Lft-l^, {.•-'D^ K t t l »...

...l'administration publique en gé» néral , et de tous établissements publics , dans tous les cas où aucun de ces actes « n'est sujet à l'enregistrement...mention de cette destination ; les inscriptions sur le grand livre de la dette na•i tional, et les effets publics; tous les comptes rendus par des comptables...