Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit... Code des droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, de ... - الصفحة 29بواسطة Philippe Herr - 1907عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...extrajudiciaire , il ya plusieurs dispositions indépendantes , ou ne dérivant pas nécessairement les une» des autres, il est dû pour chacune d'elles , et selon...disposition se trouve classée, ou auquel elle "se rapporte. Preuve de mutation de propriété ou jouissance. 6. Art. la. « La mutation d'un immeuble en propriété... | |
| 1810 - عدد الصفحات: 488
...lorsqu'un acte contient « plusieurs dis» positions indépendantes et ne dérivant pas néces» sairement les unes des autres , il est dû pour » chacune d'elles et selon son espèce, un droit par» ticulier ». Nous n'adoptons point cette opinion. On ne peut pas considérer l'obligation contractée... | |
| 1829 - عدد الصفحات: 1512
...quelconque, soit civil, soi! judiciaire ou extrajudiciaire , il ya plusieurs dispositions ûidépendanies ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres,...d'elles » et selon son espèce, un droit particulier. Il est également dû plusieurs droits , lorsqu'une seule disposition concerne plusieurs personnes... | |
| France. Cour de cassation - 1817 - عدد الصفحات: 780
...termes : « mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extra) udiciaire, » il ya plusieurs dispositions indépendantes, ou ne dérivant pas nécessairement les unes des n autres , il est dû , pour chacune d'elles , et selon son espèce , un droit particulier. La u quotité... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - عدد الصفحات: 472
...ainsi conçue: » L'art, ii de la loi du 22 frimaire an 7 porte : Lorsque, dans un acte quelconque, il ya plusieurs dispositions indépendantes , ou ne...d'elles, et selon son espèce , un droit particulier. " II s'agit donc d'examiner ai . dans une Quittance passée à un acquéreur par le créancier du vendeur... | |
| 1828 - عدد الصفحات: 370
...1817, n'est point contrevenu à l'art. 1 1 de la loi du i? frimaire an vi , en refusant de reconnaître plusieurs dispositions indépendantes , ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres , dans le chef du jugement d'ordre qui ordonne la radiation des inscriptions, conformément à l'art.... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - عدد الصفحات: 444
...L'art, ii porte : Lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire , ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes , ou ne...d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. « Enfin, l'art. a8 ordonne que ces droits •soient payés, avant l'Enregistrement, aux taux et quotités... | |
| Philippe-Antoine Merlin - 1830 - عدد الصفحات: 456
...» civil , soit judiciaire ou extrajudiciaire, il » ya plusieurs dispositions indépendantes ou n ne dérivant pas nécessairement les unes des » autres,...d'elles , et > selon son espèce, un droit particulier ». 11 est évident, at-on ajouté , que ces deux articles se contrediraient mutuellement , si l'on... | |
| Victor Augier - 1834 - عدد الصفحات: 410
...frimaire an 7. ) IX. Lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire , il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...d'elles et selon son espèce, un droit particulier. (Art. ii de la loi du 22 frimaire an y. ) II serait difficile de définir avec une parfaite précision... | |
| A. Goux - 1834 - عدد الصفحات: 386
...du^prix entre les contractans , ne peut être sujette à un droit particulier d'enregistrement. ticulier. La quotité en est déterminée par l'article de la...disposition se trouve classée , ou auquel elle se rapporte. i9. La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit sera suffisamment établie pour la demande... | |
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