Code des droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothques, de successions et de mutations par dcs: avec annotations

 

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4 - Et gnralement tous actes et critures, extraits, copies et expditions, soit publics, soit privs, devant ou pouvant faire titre, ou tre produits pour obligation , dcharge , justification , demande ou dfense...
27 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indpendantes. ou ne drivant pas ncessairement les unes des autres, il est d pour chacune d'elles,' et selon son espce, un droit particulier.
135 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
118 - Si, lors de l'inventaire, il s'lve des difficulls, ou s'il est form des rquisitions pour l'administration de la communaut ou de la succession, ou pour autres objets, et qu'il n'y soit dfr par les autres parties, les notaires dlaisseront les parties se pourvoir en rfr devant le prsident du tribunal de premire instance...
224 - Dans les cinq jours suivants, le plaignant ou le ministre public, suivant les cas, sera tenu de faire signifier au prvenu, au domicile par lui lu, la copie des pices et les noms, professions et demeures des tmoins par lesquels il entend faire la preuve contraire, sous peine d'tre dchu de son droit.
104 - Le juge, aprs avoir entendu le demandeur, et lui avoir fait les observations qu'il croira convenables, paraphera la demande et les pices, et dressera procsverbal de la remise du tout en ses mains. Ce...
104 - L'officier de l'tat civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs poux. Celui des poux qui serait dans l'impossibilit de se le procurer , pourra le suppler, en rapportant un acte de notorit dlivr par le juge de paii du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.
7 - ... les extraits, copies et expditions qui s'expdient ou se dlivrent par une administration ou un fonctionnaire public une autre administration publique ou un fonctionnaire public, lorsqu'il y est fait mention de cette destination...
104 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'tat civil. qui ne pourra la dlivrer qu'aprs s'tre transport auprs de la personne dcde. pour s'assurer du dcs, et que vingt-quatre heures aprs le dcs. hors les cas prvus par les rglements de police.
119 - ... cet effet, la minute du jugement sera dpose dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal.