 | Maurice Block - 1885 - عدد الصفحات: 454
...et mention est faite en marge de l'acte de mariage, s'il a été transcrit en France. « Art. 252. La transcription est faite à la diligence de la partie...à partir du jour où elle est devenue définitive, à l'officier de l'état civil compétent, pour être transcrite sur les registres. A cette signification... | |
 | 1886 - عدد الصفحات: 974
...menlion est faite en marge de l'acte de mariage, s'il a été transcrit en France. « Art. 252. — La transcription est faite à la diligence de la partie...délai de deux mois, à partir du jour où elle est détenue définitive, à l'officier de l'état civil compétent, pour être transcrite sur les registres.... | |
 | France - 1886 - عدد الصفحات: 868
...mariage, s'il a été transcrit en France. • Art. 202. La transcription est faite à la diligenre de la partie qui a obtenu le divorce; à cet effet,...à partir du jour où elle est devenue définitive, à l'officier de l'état civil compétent, pour être transcrite sur les registres. A cette signiGcaiion... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1886 - عدد الصفحات: 326
...procédure da divorce. Dans l'article 251 de la loi sor la procedan da divorce voas avez décidé : с La transcription est faite à la diligence de la partie qui a obtenu le divorce; i cet effet, la décision est signifiée, dans on délai 4e deox mois à partir du jour où elle est... | |
 | 1887 - عدد الصفحات: 602
...et mention est faite en marge de l'acte de mariage s'il a éié transcrit en France. Art. 252. — La transcription est faite à la diligence de la partie...à partir du jour où elle est devenue définitive, à l'officier de l'état civil compétent pour être transcrite sur les registres (\). A cette signification,... | |
 | Henri Coulon - 1891 - عدد الصفحات: 628
...» Par ces motifs, » Déclare nul et de nul effet, l'acte de vente donts'agit. » \. Art. 252. — La transcription est faite à la diligence de la partie...décision est signifiée, dans un délai de deux mois à par tir du four où elle est devenue définitive, à l'officier de l'état civil compétent pour être... | |
 | A. Maugras - 1891 - عدد الصفحات: 510
...signification ? — La décision (jugement ou arrêt) qui prononce le divorce, dit l'article 232, « est signifiée dans un délai de deux mois, à partir du jour où elle est devenue définitive i à l'ofQcier de l'état civil compétent, pour être transcrite sur les registres. » » Quand la... | |
 | Albin Curet - 1893 - عدد الصفحات: 428
...— Toutes ces questions sont résolues dans l'article 252, dont la disposition est ainsi concue : « La transcription est faite à la diligence de la partie qui a obtenule divorce ;à cet effet, ladécision est signifiée, dans un délai de deux mois à partir du... | |
 | Charles Beudant - 1897 - عدد الصفحات: 672
...poursuivant demandeur en divorce. C'est l'hypothèse que prévoit l'alinéa 1 de l'article 252 : « La transcription est « faite à la diligence de la...divorce ; à « cet effet, la décision est signifiée .... à l'officier de l'état « civil compétent pour être transcrite sur les registres... >• Comme... | |
 | François Laurent - 1898 - عدد الصفحات: 596
...mention est faite en marge de l'acte de mariage, s'il a été transcrit en France » . Art. 252. * La transcription est faite à la diligence de la partie...à partir du jour où elle est devenue définitive, à l'officier de l'état civil compétent, pour être transcrite sur les registres. A cette signification... | |
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La transcription est faite à la diligence de la partie qui a obtenu le divorce ; à cet effet, la décision est signifiée, dans un délai de deux mois à partir du jour où elle est devenue définitive, à l'officier de l'état civil compétent, pour... 
