 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - عدد الصفحات: 728
...réputées faites à personnes interposées les donations de l'un des époux aux enfans de l'autre * parens dont l'antre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...personnes interposées , les donations de l'un des époux aux enfans ou à l'un des enfans de l'autre époux, issus d'un autre mariage , et celles faites par le donateur aux parens dont l'autre époux sera héritier présomptif ou jour de la donation , encore que ce dernier... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...des çafans de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celies faites par le donateur aux parens dont l'autre époux sera héritier présomptif au...dernier n'ait point survécu à son parent donataire. TITRE IJL J)es Contrats ou des Obligations c nelies en général. « \ ( Décrété le 7 février i8o4.... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - عدد الصفحات: 472
...enfans de l'autre époux issus ,' d'un autre mariage, et celles faites par le dona• leur aux parens dont l'autre époux sera, héritier > présomptif...que » ce dernier n'ait point survécu à son parent dona» taire. » Cet article est pris du premier chef de l'édit de. 156o. Il peut être un grand argument... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...personnes interposées, les donations de l'un des époux aux eufans ou à l'un des enfans de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parens dont l'autre époux sera .héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier... | |
 | Georges Antoine Chabot - 1809 - عدد الصفحات: 506
...personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfans ou à l'un des enfans de l'autre époux , issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parens dont l'autre époux sera héritier présomptif, encore que ce dernier n'ait point survécu à... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...époux, issus d'un autre mariage , et ¿elfes faites par le donateur aux parens dont l'autre ëpoirx sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à SOH parent donataire. TITRE TROISIÈME DES CONTRATS, ou DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GÉNÉRAL.... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...personnes interposées , les donations de l'un des époux aux entons ou à l'un des criions de l'outre époux issus d'un autre mariage , et celles faites par le donateur aux parens dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation , encore que ce dernier... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - عدد الصفحات: 798
...l'un desdits héritiers ; Celles faites par l'époux donateur, aux pareris dont l'autre époux est héritier présomptif au jour de la donation , encore...dernier n'ait point survécu à son parent donataire. CHAPITRE IX. Des donations faites par un français en pays étranger. fin du 1 64. La donation entre-vifs... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 516
...personnes interposées , les donations de l'un des époux aux enfans ou à l'un des enfans de l'antre époux, issus d'un autre mariage; et celles faites par le donateur aux parons, dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier... | |
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Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif... 
