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" Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les... "
Des seconds mariages: étude historique sur la législation des seconds et ... - الصفحة 333
بواسطة Jules Jolly - 1896 - عدد الصفحات: 549
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...point recevables à en demander la nullijé. 187. Dans tous les cas où , conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par...y ont un intérêt , elle ne peut l'être par les parens collatéraux , ou par les enfans nés d'un antre mariage , du vivant des «Jeux époux , mais...

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., المجلد 3

France - 1807 - عدد الصفحات: 592
...mariage peuvent proposer les Nullités. ARTICLE 187. DANS tous les cas où , conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par...ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par lesparcns collatéraux, ou par tes enfans nés d'un antre mariage , du vivant des deux époux, mais...

Code Napoléon

France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...sontpoinlrecevables à en demander la nullité. 187. Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle no peui l'être par Les parens collatéraux, ou par les eu fan s rc's d'un autre mariage, du vivant...

Code Napoléon

France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...recevablee à eu demander la nullité, 187. Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'aciion en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt , elle ne peut l'être par les parea» collatéraux , ou par les enfans nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., المجلد 9

P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 584
...demander la " nullité. » i3z '"7 Art. 38. « Dans tous les cas où , conformément à l'article 35 , « l'action en nullité peut être intentée par tous...« ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parens collate« raux , ou par les enfans nés d'un autre mariage , du vivant « des deux époux ,...

Recueil alphabétique de questions de droit, المجلد 9

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - عدد الصفحات: 388
...degre' prohibé, peut être attaqué par tous ceux qui y ont intérêt, ajoute, art. 187 : Dans tout tet cas où, conformément à l'art. 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux fui y ont intérêt , elle ne peut l'être par les parens collatéraux, ou par les enfans nés d'un...

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...point recevables à en demander la nullité. 187. Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par...qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parens collatéraux, ou par les eni'ans nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement...

(647 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - عدد الصفحات: 662
...causes de nullité qui existaient d'après les anciennes lois sont abolies. 11 V. Dans tous les cas où l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux ou par les enfants nés d'un autre mariage,...

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - عدد الصفحات: 1514
...point recevables à en demander la nullité. 187. Dans tous les cas où, conformément à l'article toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui...encore dû. — C. isn, 1322, 1328, 1763 f., 176«, 17 parens collatéraux, ou par les enfans nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement...

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., المجلد 31

Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854 - عدد الصفحات: 806
...précédent, ne sont point rc— cevablcs à en demander la nullité. — V. nos 37. 87. 187. Dans tous les cas où, conformément à l'art. 184, l'action en nullité peut être inimitée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux ou...




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