| Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...point recevables à en demander la nullijé. 187. Dans tous les cas où , conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par...y ont un intérêt , elle ne peut l'être par les parens collatéraux , ou par les enfans nés d'un antre mariage , du vivant des «Jeux époux , mais... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 592
...mariage peuvent proposer les Nullités. ARTICLE 187. DANS tous les cas où , conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par...ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par lesparcns collatéraux, ou par tes enfans nés d'un antre mariage , du vivant des deux époux, mais... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...sontpoinlrecevables à en demander la nullité. 187. Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle no peui l'être par Les parens collatéraux, ou par les eu fan s rc's d'un autre mariage, du vivant... | |
| France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...recevablee à eu demander la nullité, 187. Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'aciion en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt , elle ne peut l'être par les parea» collatéraux , ou par les enfans nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 584
...demander la " nullité. » i3z '"7 Art. 38. « Dans tous les cas où , conformément à l'article 35 , « l'action en nullité peut être intentée par tous...« ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parens collate« raux , ou par les enfans nés d'un autre mariage , du vivant « des deux époux ,... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - عدد الصفحات: 388
...degre' prohibé, peut être attaqué par tous ceux qui y ont intérêt, ajoute, art. 187 : Dans tout tet cas où, conformément à l'art. 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux fui y ont intérêt , elle ne peut l'être par les parens collatéraux, ou par les enfans nés d'un... | |
| Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...point recevables à en demander la nullité. 187. Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par...qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parens collatéraux, ou par les eni'ans nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - عدد الصفحات: 662
...causes de nullité qui existaient d'après les anciennes lois sont abolies. 11 V. Dans tous les cas où l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux ou par les enfants nés d'un autre mariage,... | |
| France - 1848 - عدد الصفحات: 1514
...point recevables à en demander la nullité. 187. Dans tous les cas où, conformément à l'article toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui...encore dû. — C. isn, 1322, 1328, 1763 f., 176«, 17 parens collatéraux, ou par les enfans nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement... | |
| Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854 - عدد الصفحات: 806
...précédent, ne sont point rc— cevablcs à en demander la nullité. — V. nos 37. 87. 187. Dans tous les cas où, conformément à l'art. 184, l'action en nullité peut être inimitée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux ou... | |
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