 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1828 - عدد الصفحات: 1278
...•'•taut abolies entre les deux Pays. II. Cette disposition s'etend non seulement aux droits et autre« impositions de ce genre, qui font partie des Revenus Publics, mais encore a ceux qui, jusqu'ici, pourraient avoir etc leves par quelques ProvinceSjVilles, Jurisdictions,Corporations,... | |
 | 1828 - عدد الصفحات: 960
...l'avenir entre le royaume des Pays-Bas d'une part, et les royaumes de Suède et de Norvège de l'autre. a. Cette disposition s'étend non seulement aux droits...encore à ceux qui jusqu'ici pourraient avoir été levés par quelques provinces, villes, juridictions, corporations, arrondisscmens ou communes; de manière... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1828 - عدد الصفحات: 1372
...que future, toutes les impositions de cette nature étant Abolies entre les deux états. Лат. II. Cette disposition s'étend non- seulement aux droits...revenus publics , mais encore à ceux qui jusqu'ici pourroient avoir été levés par quelques provinces , villes, jurisdictions, corporations, arrondisse—... | |
 | 1828 - عدد الصفحات: 984
...Norwéee de lautre, a. Olte disposition s'étend non seulement aux droits et autres impositions Je ce genre qui font partie des revenus publics, mais...encore à ceux qui jusqu'ici pourraient avoir été levés par quelques provinces, villes, juridictions, corporations, arrondisscmens ou communes; de manière... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1829 - عدد الصفحات: 894
...le Royaume des Pays-Bas d'une part, et 1ез Royaumes de Suède et de Norvège de l'autre. ART. II. Cette disposition s'étend non seulement aux droits et autres impositions de ce genre qui sont partie des revenus publics, mais encore à ceux qui jusqu'ici pourraient avoir été levés par... | |
 | Savoy - 1844 - عدد الصفحات: 512
...succession, de donation, échange ou autres quelconques. III. Ces dispositions s'entendent non seulement des droits et autres impositions de ce genre, qui font partie des revenus publics , mais encore de ceux qui jusqu'ici pourraient avoir été levés par quelques provinces, villes, juridictions, corporations... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1838 - عدد الصفحات: 1064
...étant abolies entre les 2 Pays. II. Cette disposition s'étend, non-seulement aux droits et antres Impositions de ce genre, qui font partie des Revenus publics, mais encore à ceux qui jusqu'ici pourroient avoir été levés, par quelques Provinces, Villes, Jurisdictions, Corporations ou Communes;... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - عدد الصفحات: 886
...dot, vente, échange, on autres quelconques. Art. 3. Ces dispositions s'entendent non -seulement des droits et autres impositions de ce genre qui font partie des revenus publics , mais encore de ceux qui jusqu'ici pourraient avoir été levés par quelques provinces, villes, jurisdictions,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - عدد الصفحات: 914
...vente , échange , on autres quelconques. . Art. 3. Ces dispositions s'entendent non -seulement des droits et autres impositions de ce genre qui font partie des revenus publics , mais encore de ceux qui jusqu'ici pourraient avoir été levés par quelques provinces, villes, jurisdictions,... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - عدد الصفحات: 876
...dot, vente, échange, on autres quelconques. Art. 3. Ces dispositions s'entendent non -seulement des droits et autres impositions de ce genre qui font partie des revenus publics , mais encore de ceux qui jusqu'ici pourraient avoir été levés par quelques provinces, villes, jurisdictions,... | |
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II. — ('eue disposition -s'étend non seulement aux droits et autres impositions de ce genre, qui font partie des revenus publics, mais encore à ceux, qui jusqu'ici pourraient avoir été levés par quelques provinces, villes, juridictions, corporations... 
