Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits internationaux, arrts, circulaires, instructions, etc, 6

Recueil Sirey, 1834
 

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105 - Ds ce moment jusqu' celui o les ennemis auront t chasss du territoire de la Rpublique, tous les Franais sont en rquisition permanente pour le service des armes. Les jeunes gens iront au combat ; les hommes maris forgeront les armes et transporteront les subsistances ; les femmes feront des tentes, des habits...
166 - ... ceux qui ne pourront pas justifier, de la manire prescrite par la loi du 21 mars dernier, de leurs moyens d'exister et de l'acquit de leurs devoirs civiques ; 3 ceux qui il a t refus des certificats de civisme ; 4...
166 - Les membres du comit ne pourront ordonner l'arrestation d'aucun individu sans tre au nombre de sept, et qu' la majorit absolue des voix.
31 - ... auteurs. ART. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au vritable propritaire une somme quivalente au prix de trois mille exemplaires de l'dition originale. ART. 5. Tout dbitant d'dition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au vritable propritaire une somme quivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'dition originale.
173 - France, que directement par des btiments franais, ou appartenant aux habitants du pays des cr, produit ou manufactures, ou des ports ordinaires de vente et premire exportation, les officiers et trois quarts des quipages trangers tant du pays dont le btiment porte le pavillon; le tout sous peine de confiscation des btiments et cargaison, et de trois mille livres d'amende, solidairement et par corps, contre les propritaires, consignataires et agents des btiments et cargaison,...
49 - Dpartement, pour donner une dcision, aussi peine de nullit. Les Directoires de District et de Dpartement statueront sur le Mmoire dans le mois , compter du jour qu'il aura t remis, avec les pices justificatives, au Secrtariat du District , dont le Secrtaire donnera son rcpiss, et dont il fera mention. sur le registre qu'il tiendra cet effet. La remise et l'enregistrement du Mmoire interrompront la prescription; et dans le cas o les Corps administratifs n'auroient...
105 - Les chevaux de selle seront requis pour complter les corps de cavalerie, les chevaux de trait autres que ceux employs l'agriculture, conduiront l'artillerie et les vivres.
373 - Toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs la transmission des biens par succession ou donation, sont galement dclars abolis, sauf procder au partage des successions chues depuis et y compris le 14 juill.
29 - Les Auteurs d'crits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entire au droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la Rpublique , et d'en cder la proprit en tout ou en partie.
314 - Il est expressment dfendu toute force arme, quelle que soit son institution ou sa dnomination, et tous chefs qui la commandent, de faire des actes qui appartiennent exclusivement aux autorits civiles constitues, mLioe des visites domiciliaires, sans un ordre crit et man de ces autorits, lequel ordre sera excut dans les formes prescrites par les dcrets.