Annuaire du Gouvernement gnral de l'Afrique occidental franaise

E. Larose, 1888
 

 - 

.

-

353 - Toute allgation ou imputation d'un fait qui porte atteinte l'honneur ou la considration de la personne ou du corps auquel le fait est imput est une diffamation.
341 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois deux ans et d'une amende de deux cents francs deux mille francs.
370 - Nul n'est lu au premier tour de scrutin s'il n'a runi : 1 la majorit absolue des suffrages exprims; 2 un nombre de suffrages gal au quart de celui des lecteurs inscrits.
316 - Snat peut tre constitu en Cour de Justice par un dcret du Prsident de la Rpublique, rendu en Conseil des Ministres, pour juger toute personne prvenue d'attentat contre la sret de l'Etat.
330 - Ne peuvent tre lus par le dpartement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par dmission, destitution, changement de rsidence ou de toute autre manire : 1...
316 - Chacune des Chambres est juge de l'ligibilit de ses membres et de la rgularit de leur lection ; elle peut seule recevoir leur dmission.
316 - Le Prsident de la Rpublique communique avec les Chambres par des messages qui sont lus la tribune par un ministre.
314 - ... des conseillers d'arrondissement; 4 des dlgus lus, un par chaque conseil municipal, parmi les lecteurs de la commune.
388 - Le prsident doit constater, au commencement de l'opration, l'heure laquelle le scrutin est ouvert. Le scrutin ne peut tre ferm qu'aprs avoir t ouvert pendant six heures au moins. Le prsident constate l'heure laquelle il dclare le scrutin clos ; aprs cette dclaration, aucun vote ne peut tre reu.
339 - Les condamns plus d'un mois d'emprisonnement pour rbellion, outrages et violences envers les dpositaires de l'autorit ou de la force publique, pour outrages publics envers un jur raison de ses fonctions...