Trait des rfrs tant en matire civile, qu'en matire de commerce

H. Tarlier, 1835 - 352
 

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115 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
278 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
273 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
13 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allgu avoir t dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
33 - La proprit est le droit de jouir et disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
139 - En cas de refus ou contestation pour la rception des objets transports, leur tat est vrifi et constat par des experts nomms par le prsident du tribunal de commerce, ou, son dfaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requte. Le dpt ou squestre, et ensuite le transport dans un dpt public, peuvent en tre ordonns. La vente peut en tre ordonne en faveur du voiturier, jusqu' concurrence du prix de la voiture.
97 - Les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la surveillance et l'inspection des assembles administratives, sont : de rgir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communauts ; de rgler et d'acquitter celles des dpenses locales qui doivent tre payes des deniers communs ; de diriger et faire excuter les travaux publics qui sont la charge de la communaut ; d'administrer les tablissements qui appartiennent la commune, qui sont entretenus de ses deniers,...
242 - La demande sera porte une audience tenue cet effet par le prsident du tribunal de premire instance , ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqus par le tribunal.
65 - Si, lors de l'inventaire, il s'lve des difficults, ou s'il est form des rquisitions pour l'administration de la communaut ou de la succession, ou pour autres objets, et qu'il n'y soit dfr par les autres parties, les notaires dlaisseront les parties se pourvoir en rfr devant le prsident du tribunal de premire instance...
67 - Lorsqu'aprs l'expiration des dlais pour faire inventaire et pour dlibrer, il ne se prsente personne qui rclame une succession, qu'il n'ya pas d'hritier connu, ou que les hritiers connus y ont renonc, cette succession est rpute vacante.