Les codes annots...

Cosse, 1854
 

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182 - Le tmoin ne pourra tre interrompu : l'accus ou son conseil pourront le questionner par l'organe du prsident, aprs sa dposition, et dire, tant contre lui que contre son tmoignage, tout ce qui pourra tre utile la dfense de l'accus. Le prsident pourra galement demander au tmoin et l'accus tous les claircissements qu'il croira ncessaires la manifestation de la vrit. Les juges, le procureur gnral auront la mme facult, en demandant la parole au prsident.
337 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). Toute tentative de crime qui aura t manifeste par un commencement d'excution, si elle n'a t suspendue ou si elle n'a manqu son effet que par des circonstances indpendantes de la volont de son auteur, est considre comme le crime mme.
34 - S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur imprial se fera assister d'un ou de deux officiers de sant, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'tat du cadavre.
348 - Le coupable condamn mort pour parricide sera conduit sur le lieu de l'excution, en chemise, nu-pieds, et la tte couverte d'un voile noir. Il sera expos sur l'chafaud pendant qu'un huissier fera au peuple lecture de l'arrt de condamnation, et il sera immdiatement excut mort.
47 - Les plaignants pourront se porter partie civile en tout tat de cause jusqu' la clture des dbats; mais, en aucun cas, leur dsistement aprs le jugement ne peut tre valable, quoiqu'il ait t donn dans les vingt-quatre heures de leur dclaration qu'ils se portent partie civile.
277 - L'acte de leur crou ou de leur mise en libert sous caution sera annex l'acte de recours en cassation. Nanmoins, lorsque le recours en cassation sera motiv sur l'incomptence, il suffira au demandeur , pour que son recours soit reu, de justifier qu'il s'est actuellement constitu dans la maison de justice du lieu o sige la cour de cassation : le gardien de cette maison pourra l'y recevoir sur la reprsentation de sa demande adresse au procureur gnrai prs cette cour, et...
88 - Nul ne sera admis, peine de nullit, faire preuve par tmoins outre ou contre le contenu aux procs-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reu de la loi le pouvoir de constater les dlits ou les contraventions jusqu' inscription de faux.
316 - Nul gardien ne pourra, peine d'tre poursuivi et puni comme coupable de dtention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu soit d'un mandat de dpt, soit d'un mandat d'arrt dcern selon les formes prescrites par la loi, soit d'un arrt de renvoi devant une cour d'assises...
82 - Elle se fera dans l'ordre suivant : Les procs-verbaux, s'il y en a, seront lus par le greffier ; Les tmoins, s'il en a t appel par le ministre public ou la partie civile, seront entendus, s'il ya lieu ; La partie civile prendra ses conclusions; La personne cite proposera sa dfense et fera entendre ses tmoins, si elle en a amen ou fait citer, et si, aux termes de l'article suivant, elle est recevable les produire ; Le ministre public rsumera l'affaire et donnera ses conclusions;...
327 - L'action publique et l'action civile pour une contravention de police, seront prescrites aprs une anne rvolue, compter du jour o elle aura t commise, mme lorsqu'il y aura eu procs-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation; s'il ya eu un jugement dfinitif de premire instance, de nature tre...