...stipulé en effet dans cet article que nulle permission de recherches ni concession de mines ne peuvent, sans le consentement formel du propriétaire de la...donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puils ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours ou jardins,...

...envers le propriétaire et après qu'il aura été entendu. II . Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra , sans le consentement...droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou guhrics , ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés , cours ou fprdins ,...

...propriétaire et après qu'il aura été entendu. 11. Nulle permission de recherches ni concession de mine* ne pourra , sans le consentement formel du propriétaire...surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir djps puits ou galeries , ni celui d'e'tablir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours...

...être accordée à d'autres (i). 8. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne peut , sans le consentement formel du propriétaire de la surface , donner le droit de faire des sondes, d'ouvrir des puits ou galeries, ni d'établir des machines (i) Instruct. du Ministre de l'intérieur...

...sont fondés les juges de première instance, et qui porte que « nulle permission de « recherche, ni concession de mines, ne pourra, sans le « consentement formel du propriétaire de la surface, don, « ner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits.,..« dans les enclos murés , cours...

...ni concession de mine ne peut , sans le consentement (i) Art. 3 ibid. (a) Art. 4.' (3J Art. k <t 6. formel du propriétaire de la surface , donner le...enclos murés , cours ou jardins , ni dans les terrains attenants aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres desdites clôtures...

...envers le propriétaire, et après qu'il aura été entendu. — n. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement...d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés , cour ou jardin , ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance...

...Fart. i6dela 6e rédact< (Voy. XXV, n° 16), et a Fart. 11 de la loi. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra , sans le consentement...galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins 1Luis les enclos murés, cours pu jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures...

...même loi, qui porte : « Nulle permission de recherches ni concession de mines rie. pourra, sans ' e consentement formel du propriétaire de la surface»,...celui d'établir des machines ou magasins dans les en< • clos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains a,ttenan| aux habitations ou clôtures...

...envers le propriétaire , et après qu'il aura été entendu. 1 1 . Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement...de la surface, donner le droit de faire des sondes ou d'ouvrir des puits ou galeries, ni celle d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés...