 | 1859 - عدد الصفحات: 914
...propriétaires de la surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des art. 6 et 42 relatifs aux droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées ; — Et attendu que, dans l'espèce, il n'existe aucune convention de cette nature; que celle du 9... | |
 | 1810 - عدد الصفحات: 544
...exploitées qu'en. l'urtu d'un acte de concession délibéré en Conseil d' Elut ; meus cet acte réglera les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. Cette reconnaissance formelle des droits des propriétaires, est une modification qui concilie le Code... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'état. 6. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. 7. Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès- lors disponible et transmissible... | |
 | 1810 - عدد الصفحات: 604
...présenter ici le texte entier de la loi, qu'il eût été insuffisant de ne donner que par extrait. 6. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produis des mines conce'de'es. 7. Il donne la proprie'të perpétuelle de la mine , laquelle est dès-lors... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - عدد الصفحات: 608
...mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'état ART. 6. Cet acte règle les droits des propriétaires...surface sur le produit des mines concédées. ART. 7. // donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès- lors disponible et Iranxmissible... | |
 | Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - 1819 - عدد الصفحات: 706
...d'une concession de sa majesté l'Empereur, d'après un acte délibéré en conseil d'état. Cet acte donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle...est dès-lors disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites... | |
 | Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - 1819 - عدد الصفحات: 674
...majesté' l'Empereur, d'après un acte délibéré en conseil d'état. Cet acte donne la proprie'té perpétuelle de la mine, laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les forme» prescrites... | |
 | Albert Fritot - 1823 - عدد الصفحات: 624
...mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré au Conseil d'état. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées.... Tout Français ou tout étranger naturalisé ou non en France, agissant isolément ou en société,... | |
 | Albert Fritot - 1823 - عدد الصفحات: 620
...mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré au Conseil d'état. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées.... Tout Francais ou tout étranger naturalisé ou non en France, agissant isolément ou en société,... | |
 | P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - عدد الصفحات: 340
...être exploitées qu'en Ter-, tu d'un acte de concession du Gouvernement, et dans lequel sont réglés les droits des propriétaires de la surface , sur le produit des mines concédées , et l'étendue de la concession qui doit être limitée par des points fixes pris à la surface du... | |
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Art. 6.— Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. 
