Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité publique, ou Lois des 21 avril et 8 mars 1810, expliquées par les discussions du Conseil d'État, les exposés de motifs [&c.]. |
عبارات ومصطلحات مألوفة
2º rédact 3e rédaction Voyez Adoption de l'art agens alumineuses assujetties chef du gouvernement Code Civil comte DEFERMON comte FOURCROY comte REGNAUD comte STANISLAS GIRARDIN concédée conces concession de mines concessionnaires Conseil d'État Corresp déchéance demande en concession département de Jemmapes Discussion du Titre Discussions du Conseil discuté dispositions experts exploitans exploitations fouilles FOURCROY fait lecture gré à gré houille indemnité ingénieurs des mines l'acte de concession l'administration des mines l'ARCHICHANCELIER L'article est adopté l'exploitation des mines lecture du Titre législation maîtres de forges Minières et Carrières ministre de l'intérieur NAPOLÉON observation payer permission ploitation préfet présente loi priétaire procès-verbaux projet de loi proposition proprié rédaction du projet rédaction Voyez VII rédaction Voyez XXV redevance fixe redevance proportionnelle réglemens REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely séance du 10 seconde rédaction section Ire seront soumise surface surveillance tenue aux Tuileries termes suivans terrain terres pyriteuses tion Titre VII tourbes travaux tribunaux usines
مقاطع مشهورة
الصفحة 42 - Les masses de substances minérales ou fossiles renfermées dans le sein de la terre ou existantes à la surface sont classées, relativement aux règles de l'exploitation de chacune d'elles, sous les trois qualifications de mines, minières et carrières.
الصفحة 603 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
الصفحة 54 - Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent...
الصفحة 8 - Nulle permission de recherches n! concession de mines ne pourra , sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries , ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres desdites clôtures ou des habitations.
الصفحة 553 - Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable.
الصفحة 338 - ... mis en culture au bout d'un an comme il l'était auparavant , l'indemnité sera réglée au double de ce qu'aurait produit net le terrain endommagé.
الصفحة 8 - Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines , enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface, ou avec l'autorisation du gouvernement, donnée après avoir consulté l'administration de.s mines, à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire, et après qu'il aura été entendu.
الصفحة 5 - Art. 6.— Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées.
الصفحة 9 - Si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des puits, la solidité des travaux, la sûreté des ouvriers mineurs ou des habitations de la surface , il y sera pourvu par le préfet , ainsi qu'il est pratiqué en matière de grande voirie, et selon les lois.
الصفحة 12 - ... si l'exploitation à ciel ouvert cesse d'être possible, et si l'établissement de puits, galeries et travaux d'art, est nécessaire; 2° si l'exploitation, quoique possible encore, doit durer peu d'années, et rendre ensuite impossible l'exploitation avec puits et galeries.