Lgislation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilit publique, ou Lois des 21 avril et 8 mars 1810, expliques par les discussions du Conseil d'État, les exposs de motifs [&c.].

 

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42 - Les masses de substances minrales ou fossiles renfermes dans le sein de la terre ou existantes la surface sont classes, relativement aux rgles de l'exploitation de chacune d'elles, sous les trois qualifications de mines, minires et carrires.
613 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
54 - Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages l'exploitation d'une autre mine, raison des eaux qui pntrent dans cette dernire en plus grande quantit; lorsque, d'un autre ct, ces mmes travaux produisent un effet contraire et tendent...
10 - Nulle permission de recherches n! concession de mines ne pourra , sans le consentement formel du propritaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries , ni celui d'tablir des machines ou magasins dans les enclos murs, cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou cltures mures, dans la distance de cent mtres desdites cltures ou des habitations.
553 - Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'excution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2 Dans l'acte du prfet qui dsigne les localits ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette dsignation ne rsulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3 Dans l'arrt ultrieur par lequel le prfet dtermine les proprits particulires auxquelles l'expropriation est applicable.
340 - ... mis en culture au bout d'un an comme il l'tait auparavant , l'indemnit sera rgle au double de ce qu'aurait produit net le terrain endommag.
10 - Nul ne peut faire des recherches pour dcouvrir des mines , enfoncer des sondes ou tarires sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propritaire de la surface, ou avec l'autorisation du gouvernement, donne aprs avoir consult l'administration de.s mines, la charge d'une pralable indemnit envers le propritaire, et aprs qu'il aura t entendu.
7 - Art. 6. Cet acte rgle les droits des propritaires de la surface sur le produit des mines concdes.
13 - Si l'exploitation compromet la sret publique, la conservation des puits, la solidit des travaux, la sret des ouvriers mineurs ou des habitations de la surface , il y sera pourvu par le prfet , ainsi qu'il est pratiqu en matire de grande voirie, et selon les lois.
13 - ... si l'exploitation ciel ouvert cesse d'tre possible, et si l'tablissement de puits, galeries et travaux d'art, est ncessaire; 2 si l'exploitation, quoique possible encore, doit durer peu d'annes, et rendre ensuite impossible l'exploitation avec puits et galeries.