Ermēneia tou en Helladi ischyontos poinikou nomou ......, 1899 |
عبارات ومصطلحات مألوفة
ἀδίκημα ἀδικημάτων αἱ ἀλλ ἀλλὰ ἀμέσως ἂν ἄνευ ἀξιόποινον ἀξιοποίνου ἀπὸ τῆς ἀποτέλεσμα ἀποφάσεως ἄρθρ αὕτη αὐτὴν αὐτῆς αὐτὸν αὐτοῦ αὐτουργοῦ αὐτῷ αὐτῶν Βαυαρικού δὲ δὲν εἶναι δέον νὰ διὰ τῆς διάταξιν διότι ἐὰν ἐγένετο ἐγκλημάτων εἰς τὴν εἴτε ἐκ τῆς ἐκ τοῦ ἐκ τῶν ἐν ἄρθρῳ ἐν γένει ἐν τῇ ἐν τοῖς ἐν τῷ ἕνεκα ἐνέργεια ἐνεργείας ἐξ ἐπ ἐπὶ τῆς ἐπὶ τῶν ἣν ἧς ἥτις καθ καὶ ἐν καὶ ἡ καὶ ὁ καὶ τὴν καὶ τῆς κατ κατὰ τὴν κατὰ τὸ μὲν μετὰ τὴν μεταξὺ μὴ μόνον ὅθεν οἱ ὅλως ὅμως ὅπερ ὅπως ὅστις ὅταν ὅτι ἡ ὅτι ὁ οὗ Οὕτω περὶ τῆς περιπτώσει ποιν ποινὴ πρᾶξις πρὸς ἐκτέλεσιν πρὸς τὴν σελ τὰ τὰς τὴν ἐκτέλεσιν τῆς ἀποπείρας τῆς ἐκτελέσεως τῆς ποινῆς τῆς πράξεως τινὸς τὸ ἄρθρον τὸν τοῦ ἀδικήματος τοῦ ἄρθρου τοῦ νόμου τοὐναντίον τοὺς τοῦτο ὑπὸ τοῦ ὑφίσταται ὧν ὡς καὶ ὥστε Berner Handb Lehrb
مقاطع مشهورة
الصفحة 240 - Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement.
الصفحة 28 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
الصفحة 96 - Votre pays vous a trouvé convaincu d'une action infâme; la loi et le tribunal vous dégradent de la qualité de citoyen français. Le condamné sera ensuite mis au carcan, au milieu de la place publique; il y restera pendant deux heures exposé aux regards du peuple.
الصفحة 240 - ... action ou donné des instructions pour la commettre; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir; Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée, sans préjudice des peines qui seront spécialement portées par le présent code contre les auteurs de complots ou de provocations...
الصفحة 240 - Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre ; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'action sachant qu'ils devaient y servir ; Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté, l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront consommée...
الصفحة 240 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir...
الصفحة 188 - Ces actes peuvent toujours s'expliquer de différentes manières. Leur liaison avec une résolution criminelle n'est pas nécessaire et immédiate ; ils peuvent la faire supposer , ils ne la prouvent pas. On ne peut les rattacher à un délit déterminé , qu'à l'aide de présomptions hasardées, de fragiles conjectures ; ils ne peuvent donc servir de base à une pénalité : il ya trop de distance encore , entre ces actes et l'action accomplie, pour supposer que l'agent eût franchi cette dislance...
الصفحة 104 - Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; — 5°...
الصفحة 208 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
الصفحة 414 - II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.