Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des dcisions judiciares et administratives sur les matires criminelles

1889
 

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131 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dnomination ou forme que ce...
153 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
114 - Le maintien du bon ordre dans les endroits o il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchs, rjouissances et crmonies publiques, spectacles, jeux, cafs, glises et autres lieux publics ; 4...
66 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut tre poursuivi ou recherch l'occasion des opinions ou votes mis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
72 - ... canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a t faite dans une commune autre que celle du chef-lieu.
68 - Les accuss qui ne seront arrivs dans la maison de justice qu'aprs l'ouverture des assises, ne pourront y tre jugs que lorsque le procureur gnral l'aura requis, lorsque les accuss y auront consenti, et lorsque le prsident l'aura ordonn. En ce cas, le procureur gnral et les accuss seront considrs comme ayant renonc la facult de se pourvoir en nullit contre l'arrt portant renvoi la cour d'assises.
177 - L'article 463 du Code pnal sera applicable. En cas de rcidive, la peine de l'emprisonnement sera toujours prononce. Les tribunaux pourront ordonner, suivant la gravit des cas, l'impression dans les journaux et l'affichage, aux lieux qu'ils indiqueront, des jugements de condamnation aux frais du condamn* 7.
70 - Les tmoins feront l'audience, sous peine de nullit, le serment de dire toute la vrit, rien que la vrit ; et le greffier en tiendra note, ainsi que de leurs noms, prnoms , ge , profession et demeure , et de leurs principales dclarations.
26 - Il y aura rcidive, lorsqu'il aura t rendu contre le contrevenant, dans les douze mois prcdents, un premier jugement pour contravention la prsente loi ou aux rglements d'administration publique qu'elle autorise.
75 - Dans tous les cas, seront confisqus tous les fonds ou effets qui seront trouvs exposs au jeu ou mis la loterie, les meubles, instruments, ustensiles, appareils employs ou destins au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou dcors.