Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... valable en cette qualité , ne pourra valoir comme donation , on difpofition à cause de mort , ou teftamentaire , de quelque formalité qu'elle foit revêtue » . • 2. Il faut excepter de la difpofition de ces deux articles , 1 ° les ...
... valable en cette qualité , ne pourra valoir comme donation , on difpofition à cause de mort , ou teftamentaire , de quelque formalité qu'elle foit revêtue » . • 2. Il faut excepter de la difpofition de ces deux articles , 1 ° les ...
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... valable la donation attaquée de nullité : Aux Jugés , vu la minute , arrêt levé . Un magiftrat qui nous a communiqué le journal MS . , dont nous avons tiré cette ef- pece , & qui a afifté au jugement , s'en explique de cette maniere ...
... valable la donation attaquée de nullité : Aux Jugés , vu la minute , arrêt levé . Un magiftrat qui nous a communiqué le journal MS . , dont nous avons tiré cette ef- pece , & qui a afifté au jugement , s'en explique de cette maniere ...
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... valable . Cette queftion fecon- daire eft elle - même difficile à décider ; on peut donner des raifons pour & contre .腐 C & Subfiitutions , pag . 58 . M. le chancellier DONATION A CAUSE DE MORT ; § III . 17 EMPECHEMENS DE MARIAGE,
... valable . Cette queftion fecon- daire eft elle - même difficile à décider ; on peut donner des raifons pour & contre .腐 C & Subfiitutions , pag . 58 . M. le chancellier DONATION A CAUSE DE MORT ; § III . 17 EMPECHEMENS DE MARIAGE,
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... valable la conven- tion écrite dans un teftament . Une quef- tion femblable , s'eft préfentée au parlement de Rouen ; & par arrêt rendu le 8 août 1752 , entre les nommés Dubreuil & la veuve Grofos , il a été jugé qu'un ade de donation ...
... valable la conven- tion écrite dans un teftament . Une quef- tion femblable , s'eft préfentée au parlement de Rouen ; & par arrêt rendu le 8 août 1752 , entre les nommés Dubreuil & la veuve Grofos , il a été jugé qu'un ade de donation ...
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... valable . Tel eft en particulier l'ufage du parlement de Touloufe , qui nous a été attefté par M. de Laure , profeffeur en droit françois de cette ville . Tel eft auffi celui du Duché de Bourgogne , ainfi que nous l'apprend M. le ...
... valable . Tel eft en particulier l'ufage du parlement de Touloufe , qui nous a été attefté par M. de Laure , profeffeur en droit françois de cette ville . Tel eft auffi celui du Duché de Bourgogne , ainfi que nous l'apprend M. le ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve