Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... titre oné- reux ; lefquels ne font fujets à cette ac- tion que lorfqu'ils ont participé à la fraude .. I. Définition . Différentes donations qui font donations à cause de mort . I. On nomme donation à caufe de mort la libéralité ...
... titre oné- reux ; lefquels ne font fujets à cette ac- tion que lorfqu'ils ont participé à la fraude .. I. Définition . Différentes donations qui font donations à cause de mort . I. On nomme donation à caufe de mort la libéralité ...
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... titre onéreux ne peuvent point , à plus forte raifon , en difpofer à titre gratuit , feuls & par eux- mêmes . Ils ne le peuvent pas non plus avec l'affiftance de leurs tuteurs ou curateurs , qui n'ont reçu de la loi aucun pouvoir d'au ...
... titre onéreux ne peuvent point , à plus forte raifon , en difpofer à titre gratuit , feuls & par eux- mêmes . Ils ne le peuvent pas non plus avec l'affiftance de leurs tuteurs ou curateurs , qui n'ont reçu de la loi aucun pouvoir d'au ...
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... titre onéreux , & la ceffion à titre gratuit . Pour que la ceffion à titre onéreux foit valable vis - à - vis des héritiers , il fuf- fit d'une convention faite avec leur auteur ; la tradition de la chofe cédée n'eft pas né- ceffaire ...
... titre onéreux , & la ceffion à titre gratuit . Pour que la ceffion à titre onéreux foit valable vis - à - vis des héritiers , il fuf- fit d'une convention faite avec leur auteur ; la tradition de la chofe cédée n'eft pas né- ceffaire ...
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... titres , éta- biffent la vraie tradition ; la fignification des tranfports à titre onéreux , a pour objet de donner la préférence au ceffionnaire , & d'exclure les créanciers , & c » . Quoique ces raifons foient données comme le motif ...
... titres , éta- biffent la vraie tradition ; la fignification des tranfports à titre onéreux , a pour objet de donner la préférence au ceffionnaire , & d'exclure les créanciers , & c » . Quoique ces raifons foient données comme le motif ...
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... titre ; répudier les biens acquis depuis la do- nation , pour s'en tenir aux biens paffédés à l'infant de la ... titre ; lorfqu'après avoir défendu les dona- tions de biens à venir , en ordonnant que les donations entre - vifs ne ...
... titre ; répudier les biens acquis depuis la do- nation , pour s'en tenir aux biens paffédés à l'infant de la ... titre ; lorfqu'après avoir défendu les dona- tions de biens à venir , en ordonnant que les donations entre - vifs ne ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve