Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... tion , il faut diftinguer fi les charges font impofées à la chofe donnée , comine une comme une rente fonciere , un ufufruit , ou fi les char- ges font impofées à la perfonne du dona- taire . Au premier cas , quelque confidérable que ...
... tion , il faut diftinguer fi les charges font impofées à la chofe donnée , comine une comme une rente fonciere , un ufufruit , ou fi les char- ges font impofées à la perfonne du dona- taire . Au premier cas , quelque confidérable que ...
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... tion de donation . Le tiers au profit duquel la convention eft foufcrite , peut en deman- der l'exécution , quoiqu ... tion eft radicalement nulle , foit faute d'a- voir été revêtue des formalités de l'accepta- tion & de l'infinuation ...
... tion de donation . Le tiers au profit duquel la convention eft foufcrite , peut en deman- der l'exécution , quoiqu ... tion eft radicalement nulle , foit faute d'a- voir été revêtue des formalités de l'accepta- tion & de l'infinuation ...
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... tion fera caduque , & fes héritiers n'auront rien à prétendre contre les miens . Il en eft de même de tous les objets qui font tels , que la propriété ne peut en être transférée au donataire qu'après la mort du donateur . Pareilles ...
... tion fera caduque , & fes héritiers n'auront rien à prétendre contre les miens . Il en eft de même de tous les objets qui font tels , que la propriété ne peut en être transférée au donataire qu'après la mort du donateur . Pareilles ...
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... tion . 7 . Les créanciers antérieurs à la donation font tous admis au bénéfice de l'action pau- lienne , fans examiner s'ils font chirogra- phaires on hypothécaires . La qualité de créancier fuffit pour intenter cette action révocatoire ...
... tion . 7 . Les créanciers antérieurs à la donation font tous admis au bénéfice de l'action pau- lienne , fans examiner s'ils font chirogra- phaires on hypothécaires . La qualité de créancier fuffit pour intenter cette action révocatoire ...
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... tion avoit lieu , quand même le donateur auroit livré la chofe donnée de fon vivant , la tradition n'étoit pas confidérée alors comme opérant le défaiffiffement actuel de la propriété , mais comme la délivrance anticipée d'une chofe ...
... tion avoit lieu , quand même le donateur auroit livré la chofe donnée de fon vivant , la tradition n'étoit pas confidérée alors comme opérant le défaiffiffement actuel de la propriété , mais comme la délivrance anticipée d'une chofe ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve