Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... rente fonciere , un ufufruit , ou fi les char- ges font impofées à la perfonne du dona- taire . Au premier cas , quelque confidérable que foit la charge impofée à la chofe , la convention intervenue entre les parties , eft la donation ...
... rente fonciere , un ufufruit , ou fi les char- ges font impofées à la perfonne du dona- taire . Au premier cas , quelque confidérable que foit la charge impofée à la chofe , la convention intervenue entre les parties , eft la donation ...
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... rente viagere à fonds perdu ; ou , fr l'on veut , c'eft un contrat innommé , qui approche & de la dotation & du forfait ; c'eft un convention permife . Cet acte a tou tes les parties effentielles du contrat . On y trouve un concours de ...
... rente viagere à fonds perdu ; ou , fr l'on veut , c'eft un contrat innommé , qui approche & de la dotation & du forfait ; c'eft un convention permife . Cet acte a tou tes les parties effentielles du contrat . On y trouve un concours de ...
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... rente dufurplus » . La mere , le fils & la bru moururent en très - peu de temps , fans que le fils eûr été élevé à aucun grade fupérieur à celui de capitaine . Alors procès s'éleva entre le mar quis de Bretonvilliers qui foutenoit que ...
... rente dufurplus » . La mere , le fils & la bru moururent en très - peu de temps , fans que le fils eûr été élevé à aucun grade fupérieur à celui de capitaine . Alors procès s'éleva entre le mar quis de Bretonvilliers qui foutenoit que ...
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... avoir pré- cédemment reçu cinq cens livres , pour amortiffement de portion de la rente de cinquante livres cinquante livres à lui due par le fieur Malfilaftre ; & 2 ° pour les cent - vingt DONATION ENTRE - VIFS , § II . Ꭶ 31.
... avoir pré- cédemment reçu cinq cens livres , pour amortiffement de portion de la rente de cinquante livres cinquante livres à lui due par le fieur Malfilaftre ; & 2 ° pour les cent - vingt DONATION ENTRE - VIFS , § II . Ꭶ 31.
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... rente viagere . Par les mêmes motifs , un arrêt rendu en la grand'chambre du parlement de Paris , au rapport de M. de Glatigny , le 5 juillet 1785 , a déclaré nul l'acte en forme de ven- te , du 13 avril 1772 , par lequel le fieur Debon ...
... rente viagere . Par les mêmes motifs , un arrêt rendu en la grand'chambre du parlement de Paris , au rapport de M. de Glatigny , le 5 juillet 1785 , a déclaré nul l'acte en forme de ven- te , du 13 avril 1772 , par lequel le fieur Debon ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve