Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
من داخل الكتاب
النتائج 1-5 من 91
الصفحة 7
... refte propriétaire de fon vivant : d'où il réfulte , 1 ° qu'il conferve la faculté d'en difpofer à fon gré ; 2 ° que de fon vivant le donataire n'a aucun droit ac- quis , mais une fimple efpérance ; 3 ° que fi le donataire décede avant ...
... refte propriétaire de fon vivant : d'où il réfulte , 1 ° qu'il conferve la faculté d'en difpofer à fon gré ; 2 ° que de fon vivant le donataire n'a aucun droit ac- quis , mais une fimple efpérance ; 3 ° que fi le donataire décede avant ...
الصفحة 24
... refte au donataire . Ce n'eft pas l'état de la fanté ou de la maladie du donateur qui rend fa donation entre - vifs ou à cause de mort ; c'eft la nature même de fa do- nation la circonftance qu'il donne de fon vivant ou après fa mort ...
... refte au donataire . Ce n'eft pas l'état de la fanté ou de la maladie du donateur qui rend fa donation entre - vifs ou à cause de mort ; c'eft la nature même de fa do- nation la circonftance qu'il donne de fon vivant ou après fa mort ...
الصفحة 45
... refté en poffeffion de la créance , dont la tradition n'a pas été exécutée en faveur du donataire . Envain voudroit - on objecter que le tranfport eft parfait entre le cédant & le ceffionnaire , non - obftant le défaut de fig ...
... refté en poffeffion de la créance , dont la tradition n'a pas été exécutée en faveur du donataire . Envain voudroit - on objecter que le tranfport eft parfait entre le cédant & le ceffionnaire , non - obftant le défaut de fig ...
الصفحة 47
... Refte à favoir fi la réferve d'ufufruit & la remife des titres , qui , dans la dona- tion entre - vifs , operent une tradition nulle à l'égard des créanciers & ceffionnaires du donateur , operent une tradition valable à l'égard de fes ...
... Refte à favoir fi la réferve d'ufufruit & la remife des titres , qui , dans la dona- tion entre - vifs , operent une tradition nulle à l'égard des créanciers & ceffionnaires du donateur , operent une tradition valable à l'égard de fes ...
الصفحة 56
... refter chez le notaire , à peine de nullité . Il est éton- nant que Furgole , Don . , art . 2 , pag . 76 , foit d'avis que la donation , dont l'ori- ginal ne refte pas chez le notaire , foit va- Table , quand le donataire en a un double ...
... refter chez le notaire , à peine de nullité . Il est éton- nant que Furgole , Don . , art . 2 , pag . 76 , foit d'avis que la donation , dont l'ori- ginal ne refte pas chez le notaire , foit va- Table , quand le donataire en a un double ...
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve