Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... raison , n'eft pas compris dans les difpofitions de l'ordonnance de 1731 , qu'on a vu au mot Démiffion de biens , I. 1. 1 . * ainfi 6. La pure donation à caufe de mort , & la donation teftamentaire ont cela de commun , que dans l'une ...
... raison , n'eft pas compris dans les difpofitions de l'ordonnance de 1731 , qu'on a vu au mot Démiffion de biens , I. 1. 1 . * ainfi 6. La pure donation à caufe de mort , & la donation teftamentaire ont cela de commun , que dans l'une ...
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... raison de croire fa mort pro- chaine . > 9. Seconde circonftance . Il ne fuffit pas que la maladie du donateur foit mortelle il faut encore qu'elle ait trait à une mort prochaine . Si , au moment de la donation , le do- nateur eft ...
... raison de croire fa mort pro- chaine . > 9. Seconde circonftance . Il ne fuffit pas que la maladie du donateur foit mortelle il faut encore qu'elle ait trait à une mort prochaine . Si , au moment de la donation , le do- nateur eft ...
الصفحة 32
... raison- nablement efpérer d'échapper aux dangers de fon voyage . 20 Si l'efpérance de revenir du danger eft très - incertaine ; file danger eft preffant , fi la donation fe fait prefqu'à l'inftant du danger , comme à la veille d'une ...
... raison- nablement efpérer d'échapper aux dangers de fon voyage . 20 Si l'efpérance de revenir du danger eft très - incertaine ; file danger eft preffant , fi la donation fe fait prefqu'à l'inftant du danger , comme à la veille d'une ...
الصفحة 56
... raison , la donation faite en brevet fera nulle , quoique l'original en ait été depuis déposé pour minute chez un notaire . 6. La perte de la minute de l'ade n'en- traine pas la nullité de l'a & e de donation . Les termes de l ...
... raison , la donation faite en brevet fera nulle , quoique l'original en ait été depuis déposé pour minute chez un notaire . 6. La perte de la minute de l'ade n'en- traine pas la nullité de l'a & e de donation . Les termes de l ...
الصفحة 136
... raison en eft fenfible . En effet , par exemple , les effets mobiliers conftitués en dot , doivent , au moins , fervir au mari à tous les ufages auxquels ils font propres ; & en cela le mari fe trouve foulagé d'autant , puif- qu'il ...
... raison en eft fenfible . En effet , par exemple , les effets mobiliers conftitués en dot , doivent , au moins , fervir au mari à tous les ufages auxquels ils font propres ; & en cela le mari fe trouve foulagé d'autant , puif- qu'il ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve