Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, ÇáÌÒÁ 7Veuve Desaint, 1788 |
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ÇáäÊÇÆÌ 1-5 ãä 100
ÇáÕÝÍÉ 13
... qualité de créancier fuffit pour intenter cette action révocatoire ; elle eft utile à tous créanciers antérieurs pour faire annuller la donation de chofes mobiliaires . Quant aux donations d'immeubles , les créanciers antérieurs peuvent ...
... qualité de créancier fuffit pour intenter cette action révocatoire ; elle eft utile à tous créanciers antérieurs pour faire annuller la donation de chofes mobiliaires . Quant aux donations d'immeubles , les créanciers antérieurs peuvent ...
ÇáÕÝÍÉ 14
... qualité , elle n'eft obligatoire qu'autant qu'elle est faite par contrat de mariage , en faveur de l'un des deux époux ou de leurs def cendans . 5. Quatrieme caufe . Il eft des donations qui font donations entre - vifs par leur nature ...
... qualité , elle n'eft obligatoire qu'autant qu'elle est faite par contrat de mariage , en faveur de l'un des deux époux ou de leurs def cendans . 5. Quatrieme caufe . Il eft des donations qui font donations entre - vifs par leur nature ...
ÇáÕÝÍÉ 15
... qualité , ne pourra valoir comme donation , on difpofition à cause de mort , ou teftamentaire , de quelque formalité qu'elle foit revêtue » . • 2. Il faut excepter de la difpofition de ces deux articles , 1 ° les donations à › caufe de ...
... qualité , ne pourra valoir comme donation , on difpofition à cause de mort , ou teftamentaire , de quelque formalité qu'elle foit revêtue » . • 2. Il faut excepter de la difpofition de ces deux articles , 1 ° les donations à › caufe de ...
ÇáÕÝÍÉ 16
... qualité de parente , elle exclut la femme Bonnard , & confond fa dette en fa perfonne . La veuve Brunier ayant juflifié de fa qualité d'héritiere , de- mande la nullité de la donation entre - vifs , faite par le feu fieur Delpench au ...
... qualité de parente , elle exclut la femme Bonnard , & confond fa dette en fa perfonne . La veuve Brunier ayant juflifié de fa qualité d'héritiere , de- mande la nullité de la donation entre - vifs , faite par le feu fieur Delpench au ...
ÇáÕÝÍÉ 25
... qualité de donations à caufe de mort , jufqu'à concurrence des biens dont le donateur peut difpofer par teftament ? Cette queftion étoit très - débattue avant l'ordonnance de 1731. Elle fe trouve difcu- tée au Journal du Palais , tom ...
... qualité de donations à caufe de mort , jufqu'à concurrence des biens dont le donateur peut difpofer par teftament ? Cette queftion étoit très - débattue avant l'ordonnance de 1731. Elle fe trouve difcu- tée au Journal du Palais , tom ...
ØÈÚÇÊ ÃÎÑì - ÚÑÖ ÌãíÚ ÇáãÞÊØÝÇÊ
ÚÈÇÑÇÊ æãÕØáÍÇÊ ãÃáæÝÉ
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve