Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, ÇáÌÒÁ 7Veuve Desaint, 1788 |
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ÇáäÊÇÆÌ 1-5 ãä 100
ÇáÕÝÍÉ 4
... un tiers auquel il s'o- blige de payer en l'acquit de celui qu'il veut gratifier , n'eft pas un contrat de donation , mais une fimple convention paffée entr " - eux , tout - à - fait différente de la conven- tion de donation . Le tiers ...
... un tiers auquel il s'o- blige de payer en l'acquit de celui qu'il veut gratifier , n'eft pas un contrat de donation , mais une fimple convention paffée entr " - eux , tout - à - fait différente de la conven- tion de donation . Le tiers ...
ÇáÕÝÍÉ 5
... qu'une portion ; la liberté naturelle a été confervée pour tous les autres biens , foit les meubles qu'on a regardés ... un acte a été fait par un mourant , & qu'il n'eft pas revêtu des formalités tef- tamentaires , toute la difficulté ...
... qu'une portion ; la liberté naturelle a été confervée pour tous les autres biens , foit les meubles qu'on a regardés ... un acte a été fait par un mourant , & qu'il n'eft pas revêtu des formalités tef- tamentaires , toute la difficulté ...
ÇáÕÝÍÉ 18
... un teftament . Une quef- tion femblable , s'eft préfentée au parlement de Rouen ; & par arrêt rendu le 8 août 1752 , entre les nommés Dubreuil & la veuve Grofos , il a été jugé qu'un ade de donation entre - vifs peut en même temps ...
... un teftament . Une quef- tion femblable , s'eft préfentée au parlement de Rouen ; & par arrêt rendu le 8 août 1752 , entre les nommés Dubreuil & la veuve Grofos , il a été jugé qu'un ade de donation entre - vifs peut en même temps ...
ÇáÕÝÍÉ 31
... que pour avantager indirectement fa fem- ine , & pour qu'elle retrouve dans une fe- .conde communauté , les biens dont elle al- loit être privée par la mort de fon premier mari . Toutes ces confidérations , qui déno- tent un efprit ...
... que pour avantager indirectement fa fem- ine , & pour qu'elle retrouve dans une fe- .conde communauté , les biens dont elle al- loit être privée par la mort de fon premier mari . Toutes ces confidérations , qui déno- tent un efprit ...
ÇáÕÝÍÉ 36
... que dans des circonftances particulieres . Le donataire defcendant en ligne directe , ' ne peut pas perdre la qualité d'héritier pré- fomptif . Le donataire afcendant ne peut la perdre que par la naiffance d'un enfant du donateur ...
... que dans des circonftances particulieres . Le donataire defcendant en ligne directe , ' ne peut pas perdre la qualité d'héritier pré- fomptif . Le donataire afcendant ne peut la perdre que par la naiffance d'un enfant du donateur ...
ØÈÚÇÊ ÃÎÑì - ÚÑÖ ÌãíÚ ÇáãÞÊØÝÇÊ
ÚÈÇÑÇÊ æãÕØáÍÇÊ ãÃáæÝÉ
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve