Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... propres & biens patrimoniaux dont elles n'ont permis de donner qu'une portion ; la liberté naturelle a été confervée pour tous les autres biens , foit les meubles qu'on a regardés comme des biens moins précicux , foit tout ce que l ...
... propres & biens patrimoniaux dont elles n'ont permis de donner qu'une portion ; la liberté naturelle a été confervée pour tous les autres biens , foit les meubles qu'on a regardés comme des biens moins précicux , foit tout ce que l ...
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... propres que nous venons de de tailler , il eft des donations mixtes qui tien- nent des unes & des autres . Les parties qui font une convention , y mettent telles mo- difications qu'elles jugent à propos . Nul ne peut faire la loi au ...
... propres que nous venons de de tailler , il eft des donations mixtes qui tien- nent des unes & des autres . Les parties qui font une convention , y mettent telles mo- difications qu'elles jugent à propos . Nul ne peut faire la loi au ...
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... propres de fa communauté . Voyez Acquêts , Conquéts & Propres . 8. Tout donataire , foit univerfel , foit particulier , eft tenu de fournir des alimens à fon donateur , réduit à l'indigence ; le refus de lui en fournir feroit une ingra ...
... propres de fa communauté . Voyez Acquêts , Conquéts & Propres . 8. Tout donataire , foit univerfel , foit particulier , eft tenu de fournir des alimens à fon donateur , réduit à l'indigence ; le refus de lui en fournir feroit une ingra ...
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... propres , fi mieux n'aimoit par- tager la fucceffion ab inteftat . On voit même que l'héritier du novice devenu religieux , demandoit la réduction de la donation , fans en demander la nullité . Les autres penfoient , au contraire , avec ...
... propres , fi mieux n'aimoit par- tager la fucceffion ab inteftat . On voit même que l'héritier du novice devenu religieux , demandoit la réduction de la donation , fans en demander la nullité . Les autres penfoient , au contraire , avec ...
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... propres , les acquêts & les meubles . La donation entre - vifs que fait de fes meu- bles & acquêts , en tout ou en partie , une perfonne malade de la maladie dont elle décede , ne peut , en vertu de l'article 277 de la coutume , valoir ...
... propres , les acquêts & les meubles . La donation entre - vifs que fait de fes meu- bles & acquêts , en tout ou en partie , une perfonne malade de la maladie dont elle décede , ne peut , en vertu de l'article 277 de la coutume , valoir ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve