Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... Premiere caufe . La volonté des parties exprimée dans l'acte . Si le donateur déclare donner à caufe de mort au donataire qui ac- cepte la chose donnée à titre de donation à caufe de mort , nul doute que la convention contenue en cet ...
... Premiere caufe . La volonté des parties exprimée dans l'acte . Si le donateur déclare donner à caufe de mort au donataire qui ac- cepte la chose donnée à titre de donation à caufe de mort , nul doute que la convention contenue en cet ...
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... Premiere queftion . Les donations con- çues entre - vifs , faites en la coutume de Paris par une perfonne malade de la ma- ladie dont elle décede font - elles abfolu- ment nulles , comme n'étant pas revêtues des formalités des teftamens ...
... Premiere queftion . Les donations con- çues entre - vifs , faites en la coutume de Paris par une perfonne malade de la ma- ladie dont elle décede font - elles abfolu- ment nulles , comme n'étant pas revêtues des formalités des teftamens ...
الصفحة 28
... Premiere circonftance . Il faut que la maladie dont eft attaqué le donateur , foit mortelle . Si la maladie n'eft pas mortelle de fa nature , comme une fiévre tierce , une fiévre quarte , & c . , la donation entre - vifs eft valable ...
... Premiere circonftance . Il faut que la maladie dont eft attaqué le donateur , foit mortelle . Si la maladie n'eft pas mortelle de fa nature , comme une fiévre tierce , une fiévre quarte , & c . , la donation entre - vifs eft valable ...
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... Premiere conféquence . Les donations à caufe de mort font autorifées dans les con- trats de mariage , ainfi qu'il eft dit au mot Donation par contrat de mariage , II . La donation d'une fomme à prendre fur la fucceflion future du ...
... Premiere conféquence . Les donations à caufe de mort font autorifées dans les con- trats de mariage , ainfi qu'il eft dit au mot Donation par contrat de mariage , II . La donation d'une fomme à prendre fur la fucceflion future du ...
الصفحة 69
... premiere des enquêtes , qui infirme la fentence , condamne les héri- tiers Magnier à payer à Sabourin la fomme de 1000 livres , & à lui rendre les effets Spécifiés dans la donation , fi mieux is . n'aiment lui payer la fomme de 600 ...
... premiere des enquêtes , qui infirme la fentence , condamne les héri- tiers Magnier à payer à Sabourin la fomme de 1000 livres , & à lui rendre les effets Spécifiés dans la donation , fi mieux is . n'aiment lui payer la fomme de 600 ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve