Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... peuvent avoir leur exécution fur les biens du défunt , qu'après l'acquitte- ment de toutes les dettes . 5. Quand & de quelle maniere les do- nataires particuliers entre - vifs font - ils tenus des dettes du donateur ? : - Les dettes du ...
... peuvent avoir leur exécution fur les biens du défunt , qu'après l'acquitte- ment de toutes les dettes . 5. Quand & de quelle maniere les do- nataires particuliers entre - vifs font - ils tenus des dettes du donateur ? : - Les dettes du ...
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... peuvent être diftri- bués en trois claffes créanciers non hy- pothécaires , créanciers dont l'hypothéque eft poftérieure à la donation , quoique la créance foit antérieure , & créanciers dont l'hypothéque eft antérieure à la donation ...
... peuvent être diftri- bués en trois claffes créanciers non hy- pothécaires , créanciers dont l'hypothéque eft poftérieure à la donation , quoique la créance foit antérieure , & créanciers dont l'hypothéque eft antérieure à la donation ...
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... peuvent fe faire des donations tef- tamentaires ou à caufe de mort ; mais les donations entre - vifs qu'ils pourroient fe faire ne peuvent y avoir effet en cette qualité . Suivant l'ancien droit romain , elles étoient abfolument nulles ...
... peuvent fe faire des donations tef- tamentaires ou à caufe de mort ; mais les donations entre - vifs qu'ils pourroient fe faire ne peuvent y avoir effet en cette qualité . Suivant l'ancien droit romain , elles étoient abfolument nulles ...
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... peuvent avoir effet , même comme donations à caufe de mort : voyez Donation entre - vifs , § III . § II . Les donations à cause de mort doivent être rédigées en forme de tefta- ment ou de codicile . Exceptions . 1. « Toutes donations à ...
... peuvent avoir effet , même comme donations à caufe de mort : voyez Donation entre - vifs , § III . § II . Les donations à cause de mort doivent être rédigées en forme de tefta- ment ou de codicile . Exceptions . 1. « Toutes donations à ...
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... peuvent faire ni teftamens ni codiciles , mais ils peuvent faire des donations à caufe de mort , par actes rédigés en forme de tefta- ment ou de codicile . 2 4. La différence de la donation à cause de mort , & de la donation ...
... peuvent faire ni teftamens ni codiciles , mais ils peuvent faire des donations à caufe de mort , par actes rédigés en forme de tefta- ment ou de codicile . 2 4. La différence de la donation à cause de mort , & de la donation ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve