Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... pere , elle eft réputée donation à caufe de mort . Ne pouvant avoir aucun effet du vivant du donateur , on en permet l'exécution après la mort , pourvu qu'il ne l'ait pas révoqué de fon vivant . Donationes quas parentes in liberos ...
... pere , elle eft réputée donation à caufe de mort . Ne pouvant avoir aucun effet du vivant du donateur , on en permet l'exécution après la mort , pourvu qu'il ne l'ait pas révoqué de fon vivant . Donationes quas parentes in liberos ...
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... pere ; mais avec la permiffion de fon pere , il peut faire des donations à caufe de mort . Plufieurs par- lemens des pays de droit écrit ont prévu que l'article 3 donneroit lieu de foutenir la nullité des donations à caufe de mort , que ...
... pere ; mais avec la permiffion de fon pere , il peut faire des donations à caufe de mort . Plufieurs par- lemens des pays de droit écrit ont prévu que l'article 3 donneroit lieu de foutenir la nullité des donations à caufe de mort , que ...
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... pere ; elle a voulu feu- lement les affujétir à fuivre la forme exté- rieure des codiciles , quand ils uferoient de cette liberté , c'eft - à - dire , à appeler cinq temoins ; & les termes de l'article 3 , qui tombent évidemment fur la ...
... pere ; elle a voulu feu- lement les affujétir à fuivre la forme exté- rieure des codiciles , quand ils uferoient de cette liberté , c'eft - à - dire , à appeler cinq temoins ; & les termes de l'article 3 , qui tombent évidemment fur la ...
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... pere , s'en rendent appelans ; mais elle est confirmée par arrêt rendu en 1731 . Depuis , les enfans du fecond lit ufant du privilége de leur minorité , renoncent à la facceffion de leur pere ; & , en qualité d'héri- tiers de leur mere ...
... pere , s'en rendent appelans ; mais elle est confirmée par arrêt rendu en 1731 . Depuis , les enfans du fecond lit ufant du privilége de leur minorité , renoncent à la facceffion de leur pere ; & , en qualité d'héri- tiers de leur mere ...
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... pere , la furvivant , fuccéde auxdites quarante mille livres à l'exclufion de tous autres " . La dame de Lutzelbourg eft décédée fans enfans , le 28 avril 1749 . La demoiselle le Clerc , donatrice , étant décédée au mois d'août 1757 ...
... pere , la furvivant , fuccéde auxdites quarante mille livres à l'exclufion de tous autres " . La dame de Lutzelbourg eft décédée fans enfans , le 28 avril 1749 . La demoiselle le Clerc , donatrice , étant décédée au mois d'août 1757 ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve