Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... pays même où elles font expreffément autorifées par les loix ou par les coutumes , que lorfqu'elles auront été ... pays de droit écrit , ayant reçu par la loi du pays la qualité de donation à caufe de mort , font abrogées par l'ar- ticle ...
... pays même où elles font expreffément autorifées par les loix ou par les coutumes , que lorfqu'elles auront été ... pays de droit écrit , ayant reçu par la loi du pays la qualité de donation à caufe de mort , font abrogées par l'ar- ticle ...
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... pays de droit écrit , époufa en 1743 , Marie - Anne Girbes . Au bout de 26 ans de mariage , il lui donne le 12 mars 1768 , par acte de donation entre - vifs , différens meubles & immeu- bles , évalués vingt mille livres . Delpench ...
... pays de droit écrit , époufa en 1743 , Marie - Anne Girbes . Au bout de 26 ans de mariage , il lui donne le 12 mars 1768 , par acte de donation entre - vifs , différens meubles & immeu- bles , évalués vingt mille livres . Delpench ...
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... pays de droit écrit & les pays de droit cou- tumier . En pays de droit écrit , on ne peut s'em- pêcher de reconnoître , que la convention de donation à caufe de mort n'a pas été abrogée par l'ordonnance des donations ; que la donation à ...
... pays de droit écrit & les pays de droit cou- tumier . En pays de droit écrit , on ne peut s'em- pêcher de reconnoître , que la convention de donation à caufe de mort n'a pas été abrogée par l'ordonnance des donations ; que la donation à ...
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... pays où il eft conftant ; mais cet effet ne peut pas avoir lieu dans les autres provinces où le même ufage ne fubfifteroit pas . donation à caufe de mort , n'eft pas par- faite , file donataire n'eft pas préfent , & la convention de ...
... pays où il eft conftant ; mais cet effet ne peut pas avoir lieu dans les autres provinces où le même ufage ne fubfifteroit pas . donation à caufe de mort , n'eft pas par- faite , file donataire n'eft pas préfent , & la convention de ...
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... pays coutumier , qui puiffe , comme dans les pays de droit écrit , faire exception à cette conféquence . I. La donation à caufe de noces donatio propter nuptias , étoit une efpece particu- liere de donation , ufitée chez les Romains ...
... pays coutumier , qui puiffe , comme dans les pays de droit écrit , faire exception à cette conféquence . I. La donation à caufe de noces donatio propter nuptias , étoit une efpece particu- liere de donation , ufitée chez les Romains ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve