Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, ÇáÌÒÁ 7Veuve Desaint, 1788 |
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ÇáäÊÇÆÌ 1-5 ãä 100
ÇáÕÝÍÉ 3
... payer au donateur . Lorfque la charge eft impofée au profit d'un tiers qui n'eft pas partie dans l'acte de donation , le donateur peut en déchar- ger fon donataire , fans le confentement du tiers intéreffé . C'est à fon égard une dona ...
... payer au donateur . Lorfque la charge eft impofée au profit d'un tiers qui n'eft pas partie dans l'acte de donation , le donateur peut en déchar- ger fon donataire , fans le confentement du tiers intéreffé . C'est à fon égard une dona ...
ÇáÕÝÍÉ 4
... payer en l'acquit de celui qu'il veut gratifier , n'eft pas un contrat de donation , mais une fimple convention paffée entr " - eux , tout - à - fait différente de la conven- tion de donation . Le tiers au profit duquel la convention ...
... payer en l'acquit de celui qu'il veut gratifier , n'eft pas un contrat de donation , mais une fimple convention paffée entr " - eux , tout - à - fait différente de la conven- tion de donation . Le tiers au profit duquel la convention ...
ÇáÕÝÍÉ 11
... payer la totalité des dettes . 2. Le donataire univerfel d'une efpece particuliere de biens eft tenu des dettes que doit fupporter l'efpece de biens qui lui eft donnée à titre universel . Dans les coutumes où les meubles fup- portent ...
... payer la totalité des dettes . 2. Le donataire univerfel d'une efpece particuliere de biens eft tenu des dettes que doit fupporter l'efpece de biens qui lui eft donnée à titre universel . Dans les coutumes où les meubles fup- portent ...
ÇáÕÝÍÉ 12
... payer telle ou telle dette . 2o Il eft entiérement tenu des charges foncieres qui diminuent d'autant la fubftan- ce du bien donné . « Les donataires font tenus porter toutes rentes foncieres & fei- gneuriales & autres charges réelles ...
... payer telle ou telle dette . 2o Il eft entiérement tenu des charges foncieres qui diminuent d'autant la fubftan- ce du bien donné . « Les donataires font tenus porter toutes rentes foncieres & fei- gneuriales & autres charges réelles ...
ÇáÕÝÍÉ 47
... payer , ou en une conftitution de rente , il eft néceflaire que le contrat foit fignifié au débiteur , parce que , ceffant cette formalité , il ne s'y rencontreroit pas de tradition , & le dona- teur , tranfportant la dette à un autre ...
... payer , ou en une conftitution de rente , il eft néceflaire que le contrat foit fignifié au débiteur , parce que , ceffant cette formalité , il ne s'y rencontreroit pas de tradition , & le dona- teur , tranfportant la dette à un autre ...
ØÈÚÇÊ ÃÎÑì - ÚÑÖ ÌãíÚ ÇáãÞÊØÝÇÊ
ÚÈÇÑÇÊ æãÕØáÍÇÊ ãÃáæÝÉ
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve