Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... parlement de Paris , dont il a été fait mention au mot Avantage prohibé , ibid . La circonftance , que l'avantage fait à la femme , étoit déguifé fous la forme d'une quittance de dot , a pu contribuer à faire profcrire cet avantage : il ...
... parlement de Paris , dont il a été fait mention au mot Avantage prohibé , ibid . La circonftance , que l'avantage fait à la femme , étoit déguifé fous la forme d'une quittance de dot , a pu contribuer à faire profcrire cet avantage : il ...
الصفحة 18
... parlement de Rouen ; & par arrêt rendu le 8 août 1752 , entre les nommés Dubreuil & la veuve Grofos , il a été jugé qu'un ade de donation entre - vifs peut en même temps contenir des difpofitions teftamen- taires , fi les formalités ...
... parlement de Rouen ; & par arrêt rendu le 8 août 1752 , entre les nommés Dubreuil & la veuve Grofos , il a été jugé qu'un ade de donation entre - vifs peut en même temps contenir des difpofitions teftamen- taires , fi les formalités ...
الصفحة 19
... parlement , méme recueil , pag . 71 , & auvres de Dag . , tom . 9 , let . 293. « La difpofition de l'article 3 , n'a rien qui doive allarmer le parlement . Il y a trois chofes à diftinguer dans les donations à caufe de mort : 1 ° la ...
... parlement , méme recueil , pag . 71 , & auvres de Dag . , tom . 9 , let . 293. « La difpofition de l'article 3 , n'a rien qui doive allarmer le parlement . Il y a trois chofes à diftinguer dans les donations à caufe de mort : 1 ° la ...
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... parlement de Toulouse . Le même parlement , dans fa réponse à la queftion 46e fur les incapacités de donner & de recevoir , difoit : » nous fui- vons dans tout ce reffort , le droit ro- main , qui permet à un mourant de difpofer de fes ...
... parlement de Toulouse . Le même parlement , dans fa réponse à la queftion 46e fur les incapacités de donner & de recevoir , difoit : » nous fui- vons dans tout ce reffort , le droit ro- main , qui permet à un mourant de difpofer de fes ...
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... parlement de Toulouse , en qua- lité de commiffaires du confeil , avoit jugé valable pour les biens poffédés au moment de la convention , la donation de biens préfens & à venir faite par la dame de Lairac , avec claufe expreffe , qu'au ...
... parlement de Toulouse , en qua- lité de commiffaires du confeil , avoit jugé valable pour les biens poffédés au moment de la convention , la donation de biens préfens & à venir faite par la dame de Lairac , avec claufe expreffe , qu'au ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve