Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... ordonné que les 67000 livres lui appartiendroient comme faifant partie de la donation mutuelle du mobilier . La marquife des Epinets a demandé la confirmation de la fentence arbitrale . M. Joly de Fleury , avocat général , général ...
... ordonné que les 67000 livres lui appartiendroient comme faifant partie de la donation mutuelle du mobilier . La marquife des Epinets a demandé la confirmation de la fentence arbitrale . M. Joly de Fleury , avocat général , général ...
الصفحة 144
... ordonné que la terre de Varatre ne feroit adjugée qu'à la charge par l'adju- dicataire de conferver en fes mains , fur le prix , la fomme de 50,000 livres , pour fûreté du douaire . L'adjudication fut faite le 6 mai 1730. Obfervez qu'on ...
... ordonné que la terre de Varatre ne feroit adjugée qu'à la charge par l'adju- dicataire de conferver en fes mains , fur le prix , la fomme de 50,000 livres , pour fûreté du douaire . L'adjudication fut faite le 6 mai 1730. Obfervez qu'on ...
الصفحة 145
... ordonné que l'acquéreur retiendroit en fes mains 50,000 livres pour fûreté du douaire , avoient été rendues contradictoirement avec ceux dont le fieur Petit de Lavaux étoit le repréfentant , & qui n'avoient pas imaginé d'exercer l ...
... ordonné que l'acquéreur retiendroit en fes mains 50,000 livres pour fûreté du douaire , avoient été rendues contradictoirement avec ceux dont le fieur Petit de Lavaux étoit le repréfentant , & qui n'avoient pas imaginé d'exercer l ...
الصفحة 146
... ordonné entr'autres chofes , qu'en paiement de fa dot , montant à 200,000 livres , il feroit délivré à la dame de Mailloc des héritages de la fucceffion de fon mari , à due eftima- tion ; & fur la demande à fin d'être payée de la même ...
... ordonné entr'autres chofes , qu'en paiement de fa dot , montant à 200,000 livres , il feroit délivré à la dame de Mailloc des héritages de la fucceffion de fon mari , à due eftima- tion ; & fur la demande à fin d'être payée de la même ...
الصفحة 160
... ordonné un emploi des deniers pour faire le fonds de cette rente , droient les adverfaires des religieufes non ... ordonne que les arrêts de la cour , des 7 feptembre 1759 & 14 juillet 1760 , feront exé- cutés felon leur forme & teneur ...
... ordonné un emploi des deniers pour faire le fonds de cette rente , droient les adverfaires des religieufes non ... ordonne que les arrêts de la cour , des 7 feptembre 1759 & 14 juillet 1760 , feront exé- cutés felon leur forme & teneur ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve