Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... officiers de juftice . S'il ne rem- plit pas ces formalités du vivant du do- nateur , la donation du fief eft nulle comme infectée du vice donner & retenir . Ainfi jugé par l'une des difpofitions de l'arrêt , dont voici l'efpece . Par ...
... officiers de juftice . S'il ne rem- plit pas ces formalités du vivant du do- nateur , la donation du fief eft nulle comme infectée du vice donner & retenir . Ainfi jugé par l'une des difpofitions de l'arrêt , dont voici l'efpece . Par ...
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... officiers de juftice , du vivant de la donatrice . La donation des Fotures étoit valable : on ne reprochoit pas aux donataires d'avoir manqué , à cet égard , aux formalités de la coutume . Tels ont été les motifs de l'arrêt rendu , le ...
... officiers de juftice , du vivant de la donatrice . La donation des Fotures étoit valable : on ne reprochoit pas aux donataires d'avoir manqué , à cet égard , aux formalités de la coutume . Tels ont été les motifs de l'arrêt rendu , le ...
الصفحة 57
... officiers publics font en poffeffion de recevoir des actes concurremment avec les notaires . Les donations entre - vifs re- çues par ces officiers font - elles valables ? L'intention du législateur , dans l'ordon- nance de 1731 , n'a ...
... officiers publics font en poffeffion de recevoir des actes concurremment avec les notaires . Les donations entre - vifs re- çues par ces officiers font - elles valables ? L'intention du législateur , dans l'ordon- nance de 1731 , n'a ...
الصفحة 58
... officier public . Néanmoins ces écritures font , dans la réalité , des écri- tures publiques ; & s'il y eft fait une ... officiers publics des pays étran- gers , font confidérés comme ne pouvant acquérir hypotheque fur les biens fitués ...
... officier public . Néanmoins ces écritures font , dans la réalité , des écri- tures publiques ; & s'il y eft fait une ... officiers publics des pays étran- gers , font confidérés comme ne pouvant acquérir hypotheque fur les biens fitués ...
الصفحة 165
... officiers de la communauté , pourvu que cette déclaration foit paffée devant no- taires , cette derniere formalité prefcrite par la loi étant indifpenfable " .. » Les termes de la décifion qu'on vient de lire , font fuffifamment ...
... officiers de la communauté , pourvu que cette déclaration foit paffée devant no- taires , cette derniere formalité prefcrite par la loi étant indifpenfable " .. » Les termes de la décifion qu'on vient de lire , font fuffifamment ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve