Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... obligé envers elle : Donari videtur , quod nullo jure cogente conceditur : leg . 29 , ff . de do- nat . La perfonne qui exerce la libéralité , s'ap- pelle donateur ; la perfonne envers qui on T'exerce s'appelle donataire . 2. Le mot ...
... obligé envers elle : Donari videtur , quod nullo jure cogente conceditur : leg . 29 , ff . de do- nat . La perfonne qui exerce la libéralité , s'ap- pelle donateur ; la perfonne envers qui on T'exerce s'appelle donataire . 2. Le mot ...
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... obligés de payer au donateur . Lorfque la charge eft impofée au profit d'un tiers qui n'eft pas partie dans l'acte de ... obligé . Si les fervices rendus étoient de nature à produire action contre le donateur , alors la convention n'est ...
... obligés de payer au donateur . Lorfque la charge eft impofée au profit d'un tiers qui n'eft pas partie dans l'acte de ... obligé . Si les fervices rendus étoient de nature à produire action contre le donateur , alors la convention n'est ...
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... obliger une clause expreffe , & c'eft un nouveau trait de bienfaifance envers fon dona- par taire . 5. La donation ... obligé de faire au donateur une penfion fuffifante pour fa fubfiftance , & fon entretien ea égard à fon état . Mais ...
... obliger une clause expreffe , & c'eft un nouveau trait de bienfaifance envers fon dona- par taire . 5. La donation ... obligé de faire au donateur une penfion fuffifante pour fa fubfiftance , & fon entretien ea égard à fon état . Mais ...
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... oblige par là même à la livrer . Si le donataire exige dans la fuite que cette tradition lui foit faite , il feroit abfurde que pour s'en défendre le donateur alléguât le défaut même de tradition , & qu'il fût déchargé de livrer une ...
... oblige par là même à la livrer . Si le donataire exige dans la fuite que cette tradition lui foit faite , il feroit abfurde que pour s'en défendre le donateur alléguât le défaut même de tradition , & qu'il fût déchargé de livrer une ...
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... oblige le do- nataire , fous réserve d'ufufruit , à prendre pof- feffion de la main de l'héritier , lorfqu'elle ne lui a ... obligé , l'engagement qu'il contracte par ce confen- tement , n'eft pas la ratification d'un enga- gement déja ...
... oblige le do- nataire , fous réserve d'ufufruit , à prendre pof- feffion de la main de l'héritier , lorfqu'elle ne lui a ... obligé , l'engagement qu'il contracte par ce confen- tement , n'eft pas la ratification d'un enga- gement déja ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve