Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, ÇáÌÒÁ 7Veuve Desaint, 1788 |
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ÇáäÊÇÆÌ 1-5 ãä 100
ÇáÕÝÍÉ 3
... nature à ne produire aucune action contre le donateur , la convention eft une vraie libéralité ; & quoique rémunératoire , elle n'en eft pas moins donation . Elle fe fait fans y être obligé . Si les fervices rendus étoient de nature à ...
... nature à ne produire aucune action contre le donateur , la convention eft une vraie libéralité ; & quoique rémunératoire , elle n'en eft pas moins donation . Elle fe fait fans y être obligé . Si les fervices rendus étoient de nature à ...
ÇáÕÝÍÉ 8
... nature que la propriété ne peut en être transférée à mon donataire qu'après ma mort . Ceft donc une donation à caufe de mort que je fais , quoique la claufe d'irrévocabilité la rapproche de la donation entre - vifs . En conféquence , fi ...
... nature que la propriété ne peut en être transférée à mon donataire qu'après ma mort . Ceft donc une donation à caufe de mort que je fais , quoique la claufe d'irrévocabilité la rapproche de la donation entre - vifs . En conféquence , fi ...
ÇáÕÝÍÉ 13
... nature de la difpofition , & la loi . Premiere caufe . La volonté des parties exprimée dans l'acte . Si le donateur déclare donner à caufe de mort au donataire qui ac- cepte la chose donnée à titre de donation à caufe de mort , nul ...
... nature de la difpofition , & la loi . Premiere caufe . La volonté des parties exprimée dans l'acte . Si le donateur déclare donner à caufe de mort au donataire qui ac- cepte la chose donnée à titre de donation à caufe de mort , nul ...
ÇáÕÝÍÉ 14
... nature de la dif- pofition . Toutes les chofes qui font de na- ture à ne pouvoir être transférées au dona- taire qu'après la mort du donateur , ne peuvent être l'objet d'une donation entre- vifs . La libéralité qu'on en fait eft nécef ...
... nature de la dif- pofition . Toutes les chofes qui font de na- ture à ne pouvoir être transférées au dona- taire qu'après la mort du donateur , ne peuvent être l'objet d'une donation entre- vifs . La libéralité qu'on en fait eft nécef ...
ÇáÕÝÍÉ 18
... nature du tefta- ment & la nature du contrat font diamé- tralement oppofées . Celui qui fait un contrat , ne fait pas un teftament ; celui qui fait un teftament , ne fait pas un Contrat ainfi la convention contraire à la nature du ...
... nature du tefta- ment & la nature du contrat font diamé- tralement oppofées . Celui qui fait un contrat , ne fait pas un teftament ; celui qui fait un teftament , ne fait pas un Contrat ainfi la convention contraire à la nature du ...
ØÈÚÇÊ ÃÎÑì - ÚÑÖ ÌãíÚ ÇáãÞÊØÝÇÊ
ÚÈÇÑÇÊ æãÕØáÍÇÊ ãÃáæÝÉ
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve