Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... n'est char- gé de reftituer la chofe donnée qu'après fa mort , la donation fidei - commiffaire eft plus connue fous le nom de fubftitution . Voyez Subflitution . 4 ° Les donations font fimples ou mutuelles . La donation fimple eft celle ...
... n'est char- gé de reftituer la chofe donnée qu'après fa mort , la donation fidei - commiffaire eft plus connue fous le nom de fubftitution . Voyez Subflitution . 4 ° Les donations font fimples ou mutuelles . La donation fimple eft celle ...
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... n'est pas libéralité ; elle n'est pas une véritable donation : elle eft da- tio in folutum , l'acquittement d'une dette . Quels font les cas où les donations oné- reufes & rémunératoires donnent lieu aux profits feigneuriaux , comme ...
... n'est pas libéralité ; elle n'est pas une véritable donation : elle eft da- tio in folutum , l'acquittement d'une dette . Quels font les cas où les donations oné- reufes & rémunératoires donnent lieu aux profits feigneuriaux , comme ...
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... n'est pas difficile à réfoudre , en fuivant les principes . Entre les formalités à remplir pour af furer la validité d'un acte quelconque , il faut diftinguer les formalités intrinfeques , fans lefquelles la loi ne l'admet pas com- me ...
... n'est pas difficile à réfoudre , en fuivant les principes . Entre les formalités à remplir pour af furer la validité d'un acte quelconque , il faut diftinguer les formalités intrinfeques , fans lefquelles la loi ne l'admet pas com- me ...
الصفحة 98
... n'est pas tour : fi elle meurt fans enfans , & que ce foit dans un pays où le mari gagne la dot par le prédécés de fa- femme , il aura , contre - fon beau - pere , ac- tion pour fe faire payer une dot telle qu'elle étoit due à la ...
... n'est pas tour : fi elle meurt fans enfans , & que ce foit dans un pays où le mari gagne la dot par le prédécés de fa- femme , il aura , contre - fon beau - pere , ac- tion pour fe faire payer une dot telle qu'elle étoit due à la ...
الصفحة 103
... n'est donc guere poffible de fixer la dot à une moindre portion que la légiti- me . D'un autre côté , il ne feroit pas jufte de forcer le pere à donner de fon vivant à fa fille , plus qu'il n'eft obligé de lui laiffer après fa mort ...
... n'est donc guere poffible de fixer la dot à une moindre portion que la légiti- me . D'un autre côté , il ne feroit pas jufte de forcer le pere à donner de fon vivant à fa fille , plus qu'il n'eft obligé de lui laiffer après fa mort ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve