Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... mort & de la donation teftamentaire . De la difpofition connue en droit fous le nom de mortis causâ capio . III . Des donations conditionnelles . IV . Le donataire eft - il tenu des dettes du donateur ? 1 Tome VII . • que l'autre partie ...
... mort & de la donation teftamentaire . De la difpofition connue en droit fous le nom de mortis causâ capio . III . Des donations conditionnelles . IV . Le donataire eft - il tenu des dettes du donateur ? 1 Tome VII . • que l'autre partie ...
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... mort , & de la donation teftamentaire . De la difpofition connue en droit romain fous le nom de mortis causâ capio ... mort ; ce font les donations à caufe de mort . Ainsi , pour décider fi une convention de donation eft donation entre ...
... mort , & de la donation teftamentaire . De la difpofition connue en droit romain fous le nom de mortis causâ capio ... mort ; ce font les donations à caufe de mort . Ainsi , pour décider fi une convention de donation eft donation entre ...
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... mort , ne donnant qu'après fa mort , refte propriétaire de fon vivant : d'où il réfulte , 1 ° qu'il conferve la faculté d'en difpofer à fon gré ; 2 ° que de fon vivant le donataire n'a aucun droit ac- quis , mais une fimple efpérance ...
... mort , ne donnant qu'après fa mort , refte propriétaire de fon vivant : d'où il réfulte , 1 ° qu'il conferve la faculté d'en difpofer à fon gré ; 2 ° que de fon vivant le donataire n'a aucun droit ac- quis , mais une fimple efpérance ...
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... mort , eft une donation à caufe de mort . La chofe que je donne eft de telle nature que la propriété ne peut en être transférée à mon donataire qu'après ma mort . Ceft donc une donation à caufe de mort que je fais , quoique la claufe d ...
... mort , eft une donation à caufe de mort . La chofe que je donne eft de telle nature que la propriété ne peut en être transférée à mon donataire qu'après ma mort . Ceft donc une donation à caufe de mort que je fais , quoique la claufe d ...
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... mort de quelqu'un . Tel étoit le prix donné à celui qui étoit appelé à une fuc- ceffion , pour la répudier ; & ce qui étoit donné par l'héritier ou le légataire pour l'accompliffement de la condition qui lui étoit impofée . • " 1 2. La ...
... mort de quelqu'un . Tel étoit le prix donné à celui qui étoit appelé à une fuc- ceffion , pour la répudier ; & ce qui étoit donné par l'héritier ou le légataire pour l'accompliffement de la condition qui lui étoit impofée . • " 1 2. La ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve